2012 Le rapport annuel de l'ASF

Il y a relation d’affaires dans deux cas :- lorsqu’il y a un contrat entre l’organisme financier et leclient avec la réalisation d’une succession d’opérations oula création d’obligations continues ;- en l’absence de contrat, lorsque le client bénéfi cie demanière régulière de l’intervention d’un organisme financierpour la réalisation de plusieurs opérations ou d’une opérationprésentant un caractère continu.La durée est également un élément à prendre en considérationdans la qualification de la relation d’affaires.Le client occasionnel est celui qui réalise auprès d’unorganisme financier une opération ponctuelle qui s’effectueen une seule opération ou en plusieurs apparaissant commeliées entre elles. Les lignes directrices donnent quelquesexemples de distinction.S’agissant de la mise en œuvre des mesures de vigilancerelatives à la clientèle, les obligations de connaissance duclient et de vigilance constante s’exercent sur les seuls clientsen relations d’affaires.Les procédures doivent être adaptées et mises à jour afin dedétecter les cas dans lesquels un client occasionnel devientune relation d’affaires.Il est précisé que les demandes d’informations peuvent êtreplus détaillées pour les opérations qui excèdent un montantdéterminé.L’ACP considère que les clients qui effectuent sur une périodede douze mois au moins vingt opérations de transmissions defonds doivent être qualifiés comme des relations d’affairespar les prestataires de services de paiement.A noter que les contrôles permanents et périodiques doiventpermettre de s’assurer des mesures prises afin de distinguerles clients qui relèvent d’une relation d’affaires, des clientsoccasionnels.Travaux européensLa Commission européenne a adopté le 5 février deuxpropositions destinées à renforcer le cadre européen pourla lutte contre le blanchiment d’argent et le financement duterrorisme :- une proposition de directive « relative à la prévention del’utilisation du système financier aux fins du blanchiment decapitaux et du financement du terrorisme » qui abrogeraitla troisième directive ainsi que sa directive d’application ;- une proposition de règlement « sur les informationsaccompagnant les virements de fonds ».Ces deux textes comportent de nouvelles règles qui transposentles recommandations du groupe d’action fi nancièreinternationale (GAFI) et, selon la Commission, ces règles« vont plus loin dans un certain nombre de domaines afinde promouvoir les normes les plus élevées en la matière ».En ce qui concerne la proposition de directive, les principauxéléments sont les suivants :Extension de la notion de personnes politiquement exposées(PPE) :Actuellement, la 3 e directive concerne les PPE résidant dansun autre Etat membre ou dans un pays tiers. Ces dispositionsseraient renforcées de manière à inclure notamment les PPEauxquelles sont confiées des fonctions publiques importantesau niveau national.Introduction d’une référence explicite aux infractions fiscalespénales :Seraient visées tout type de participation criminelle à laréalisation des infractions graves comme les infractionsfiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, puniesd’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûretéd’une durée maximale supérieure à un an.Refonte de l’approche fondée sur les risques - troisniveaux de risques :- La proposition de directive prend en compte l’approchepar les risques reconnue par le GAFI dans sa nouvellerecommandation 1 et prévoit :(i) La production, par les autorités de supervision européennes(Autorité bancaire européenne, Autorité européenne desassurances et des pensions professionnelles (AEAPP) etAutorité européenne des marchés financiers (AEMF)) d’unavis sur les risques de blanchiment pesant sur le Marchéintérieur, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur dela directive.(ii) La mise en œuvre, sur la base de cet avis, d’une analysenationale des risques par chacun des Etats membres.(iii) L’obligation pour chacune des professions assujettiesaux obligations de LBC/FT d’élaborer sa propre analyse desrisques et la mise en œuvre de mesures de contrôle interneadaptées en conséquence.- Dans la mesure où la troisième directive prévoit une« exemption automatique » de toute obligation de vigilancedans certaines hypothèses, la Commission européenne auraitpris le parti de ne pas définir de mesure d’exemption etdemande que les décisions déterminant dans quels cas etselon quelles modalités appliquer des mesures simplifiéesde vigilance à l’égard de la clientèle soient justifiées. Lesexonérations de vigilance ne sont plus autorisées. Lesvigilances simplifiées n’équivalent donc jamais à exonérationet nécessitent un niveau minimal de vérification.- En annexe figurent les listes non exhaustives des variablesde risque à prendre en compte par les entités soumisesà obligations, des facteurs et types d’éléments indicatifsd’un risque potentiellement moins élevé (sociétés cotées,administrations publiques,…) ou plus élevé (relations d’affairesou transactions « qui n’impliquent pas la présence physiquedes parties »,…).L’ACTIONPROFESSIONNELLE65Rapport ASF – juin 2013