2012 Le rapport annuel de l'ASF

Le COREPER (6) a validé l’accord le 27 mars 2013 et autoriséla présidence irlandaise à confirmer au Parlement européenque le Conseil ECOFIN s’engage à adopter les deux textesdans les mêmes termes que lui.A ce stade, l’amendement ASF prévoyant le maintiend’une pondération à 50% des encours de CBI en approchestandard, voté en Commission ECON et rejeté sous laprésidence chypriote, n’a pu être repris, malgré lesnombreuses interventions de la Direction générale du Trésor.L’accord du 27 mars entre le Conseilet le Parlement européen -Communication du Conseil du 27 mars 2013Le communiqué du 27 mars du Conseil européenaccompagnant la diffusion de la directive et du règlementen énonce les principaux points résumés ci-après :Au titre du règlement• Exigences en capitalLes seuils de détention de fonds propres durs (entre 4 et4,5% jusqu’à décembre 2014), et de l’ensemble des fondspropres (8%) et les critères de définition sont fixés.• LiquiditéConfirmation d’une exigence de liquidité à compter de 2015,à définir dans un acte délégué à la Commission européennesur la base de la recommandation du Comité de Bâle.Le LCR (cf. ci-dessus) à 100% sera bien introduit en 2018 etnon pas 2019 comme proposé par Bâle (le ratio démarranttoujours en 2015 à 60%). Une revue sera prévue en 2016et la Commission pourra alors, par acte délégué, décider deretarder l’introduction du ratio de 100%. Jusqu’à introductiontotale du ratio, les Etats membres pourront maintenir un ratiode liquidité domestique.Le NSFR (cf. ci-dessus) devrait être introduit à compter du1 er janvier 2018 sur la base d’une proposition de l’EBA, àfaire approuver par le Conseil et le Parlement.• Ratio de levierMise en place à compter du 1 er janvier 2018 sous conditiond’un accord entre le Conseil et le Parlement. Des niveauxdifférents pourraient être fixés en fonction du modèle d’activitédes établissements.• Flexibilité nationale : pouvoirs macro-prudentielsUn Etat membre pourra imposer (pour une durée dedeux années renouvelables) des « exigences macroprudentielles» (7) supplémentaires afin d’anticiper les risquesde long terme sur la stabilité financière, le Conseil pouvanttoutefois rejeter par majorité qualifi ée toute propositionde cette nature.Pour la directive, qui fera l’objet d’unetransposition dans chaque loi nationale• « Coussins » de capitalIls comprendront un coussin de conservation de 2,5% pour tousles établissements européens et un coussin contracyclique àl’initiative des autorités nationales pouvant aller jusqu’à 2,5%.Des modalités de fixation de surcharges en capital pour lesinstitutions systémiques sont prévues.• Bonus des banquiersCeux-ci seront limités à un ratio de 1 pour 1 par rapport àleurs rémunérations fixes, sauf décision plus favorable desactionnaires, dans des conditions précises de quorum et demajorité, et dans la limite de 2 pour 1.Les bonus différés doivent pouvoir être réintégrés dans lesactifs impactés en cas de résolution des établissements.• Gouvernance et transparenceLes établissements devront publier annuellement pour chaqueétablissement du groupe le nombre de salariés et le revenubancaire par pays et, pour les institutions systémiques :nature de l’activité, profits réalisés, impôts payés, subventionsreçues, nombre d’employés (8).(6) Comité des représentants permanents des Etats membres.(7) En référence à l’article 443 sur : le niveau de fonds propres, deliquidité, limites en grands risques, niveau du coussin de conservation,les obligations de publication, les expositions « internes au secteurfinancier », et les risques pondérés ciblant les expositions sur lemarché immobilier en cas de bulle.(8) L’ensemble de ces données seront transmises à la Commissionen 2014 en vue d’une publication en 2015.Rapport ASF – juin 2013 46