2012 Le rapport annuel de l'ASF

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Recommandations et lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)13 - Recommandation sur le traitement des réclamations (publiée au registre de l’ACP / 2011-R-05 du 15 décembre 2011) -Communiqué de presse de l’ACP et de l’AMF du 15 décembre 2011 (ASF 12.009 du 9 janvier 2012)14 - Lignes directrices relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel (document de nature explicative) - avril 2012(ASF 12.340 du 15 octobre 2012)15 - Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme (2012-R-02 du 12 octobre 2012). Communiqué del’ACP (ASF 12.354 du 22 octobre 2012)FISCALContribution économique territoriale (CET) - Contribution sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) - Contribution foncière des entreprises (CFE)16 - Instruction 6 E-1-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques : dégrèvement temporaire dela CFE et de la CET (BOI du 2 février 2012) (ASF 12.049 du 2 février 2012)17 - Instruction 6 E-4-12 du 9 février 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 14 février 2012) :cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - (ASF 12.069 du 27 février 2012)18 - BOFIP 29/01/2013 : BIC - IS - CVAE - Modification des règles de déductibilité des aides autres qu’à caractèrecommercial et des modalités de détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE (article 31 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012de finances rectificative pour 2012) (ASF 13.062 du 1 er février 2013)19 - Instruction 6 C-4-12 du 9 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 20 mars 2012) : règlesd’évaluation de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâtieset de la contribution économique territoriale (ASF 12.133 du 4 avril 2012)20 - BOFIP 01/02/2013 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU - Actualisationdes plafonds pour 2012 (ASF 13.064 du 4 février 2013)Contribution sociale de solidarité des sociétés21 - Article 18 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modificationde l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés applicable aux établissements de crédit (ASF 11.353du 28 décembre 2011)22 - Arrêté du 24 janvier 2012 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale desolidarité des sociétés et de la contribution additionnelle (ASF 12.072 du 27 février 2012)23 - Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l’année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contributionsociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale (ASF 12.299 du 13 septembre 2012)Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)24 - Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de fi nances rectifi cative pour 2012 (ASF 13.017du 10 janvier 2013)25 - BOFIP 26/02/2013 : BIC - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ASF 13.090 du 1 er mars 2013)Crédit d’impôt prêt à taux zéro - Crédit d’impôt accordé au titredes dépenses relatives à l’amélioration de la qualité environnementaledans l’habitation principale26 - Articles 81 et 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (ASF 12.028 du 19 janvier 2012)Rapport ASF – juin 2013 106
27 - Instruction 4 A-5-12 du 14 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 23 mars 2012)(ASF 12.127 du 3 avril 2012)28 - Instruction 4 A-6-12 du 27 mars 2012 de la Direction générale des finances publiques (BOI du 30 mars 2012)(ASF 12.132 du 3 avril 2012)29 - Instruction 5 B 18-12 du 2 avril 2012 de la Direction générale des fi nances publiques (BOI du 4 avril 2012)(ASF 12.145 du 12 avril 2012)30 - Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d’application de dispositions concernantles avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performanceénergétique des logements anciens - Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditionsd’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travauxde rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens - Arrêté du 3 mai 2012 modifiantl’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pasintérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (ASF 12.200 du 25 juin 2012)31 - Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primoaccessionà la propriété - Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditionsd’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession àla propriété (ASF 13.006 du 2 janvier 2013)Impôt sur les sociétésContribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés32 - Article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (ASF 12.007 du 9 janvier2012)33 - Instruction 4 L-3-12 du 27 mars 2012 de la Direction générale des fi nances publiques (BOI du 29 mars 2012)(ASF 12.126 du 3 avril 2012)Groupes de sociétés34 - Instruction 4 H-4-12 du 5 mars 2012 de la Direction générale des fi nances publiques (BOI du 9 mars 2012)(ASF 12.107 du 19 mars 2012)Limitation de la déductibilité des charges financières35 - Article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (ASF 13.016 du 9 janvier 2013)Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values de cession de bateaux affectésau transport fluvial de marchandises - Charter - Crédit-bail36 - Instruction 4 B-1-12 du 14 mars 2012 de la Direction générale des fi nances publiques (BOI du 21 mars 2012)(ASF 12.128 du 3 avril 2012)Report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés37 - Instruction 4 H-6-12 du 21 mai 2012 de la Direction générale des fi nances publiques (BOI du 23 mai 2012)(ASF 12.187 du 1 er juin 2012)Sous- capitalisation38 - Article 13 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (ASF 12.028 du 19 janvier 2012)107Rapport ASF – juin 2013LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
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