2012 Le rapport annuel de l'ASF

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Garantie financière125 - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1et suivants du Code de l’environnement (ASF 12.275 du 8 août 2012)Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)126 - Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque eten services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - Décret n° 2012-101 du26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (ASF 12.044 du31 janvier 2012)127 - Arrêté du 1 er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l’article L. 512-1 du Code des assurances et à l’articleL. 546-1 du Code monétaire et financier - Arrêté du 1 er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l’article R. 519-2 duCode monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement(ASF 12.089 du 5 mars 2012)128 - Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations debanque et en services de paiement (ASF 12.158 du 25 avril 2012)129 - Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d’assurance de responsabilité civile et le montantminimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Arrêté du 26 juin2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en servicesde paiement (ASF 12.230 du 12 juillet 2012)130 - Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registreunique des intermédiaires en assurance, banque et finance - Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant desfrais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l’article L. 546-1 du Code monétaireet financier - Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiairesmentionné à l’article L. 546-1 du Code monétaire et financier (ASF 12.457 du 27 décembre 2012)Marchés publics131 - Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contratspublics (ASF 12.317 du 1 er octobre 2012)Prêt viager hypothécaire132 - Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au créditimmobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiersà distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna (ASF 12.369 du 30 octobre 2012)Regroupement de crédits133 - Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations deregroupement de crédits (ASF 12.169 du 3 mai 2012)134 - Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérationsde regroupement de crédits (ASF 12.349 du 19 octobre 2012)Taux annuel effectif global135 - Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai derétractation d’un contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate (ASF 13.011 du 3 janvier 2013)Valeur locative136 - Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de larévision des valeurs locatives des locaux professionnels (ASF 13.076 du 21 février 2013)Rapport ASF – juin 2013 116
EUROPE137 - Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigencestechniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009(ASF 12.192 du 6 juin 2012)138 - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs auxproduits d’investissement (version française du 10 juillet 2012) - Proposition de refonte de la directive du Parlementeuropéen et du Conseil sur l’intermédiation en assurance (version française du 3 juillet 2012) - Proposition de directivedu Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM, pour ce qui est des fonctions de dépositaire,des politiques de rémunération et des sanctions (version française du 10 juillet 2012) (ASF 12.247 du 20 juillet 2012)139 - Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés degré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - Communiqué de presse de l’AMF : l’AMF attirel’attention sur la publication du règlement européen « EMIR » (mis en ligne sur le site de l’AMF le 7 août) (ASF 12.288du 27 août 2012)117Rapport ASF – juin 2013LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
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