2012 Le rapport annuel de l'ASF

transfert de fonds devront opter pour le statut d’établissementde paiement. On rappelle que l’ASF a modifié ses statuts envue d’accueillir les établissements de paiement dès 2011 ;- pour le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, lesétablissements de crédit cotiseraient, mais le régime n’estpas arrêté s’agissant des SF.L’ASF continue d’aider ses adhérents afin qu’ils puissentpoursuivre leurs activités avec le statut de leur choix, et lesinforme sur toutes les conséquences susceptibles d’éclairerleurs décisions (12).Au niveau juridique, outre le Code monétaire et financier,c’est l’ensemble des codes (notamment le Code général desimpôts) et des textes non codifiés qui devront être modifiéspour faire bénéficier les SF des dispositions relatives auxétablissements de crédit, et qui les concernent. C’est doncun chantier de grande ampleur qui se poursuit en 2013.Recommandation de l’ACPsur la commercialisationdes comptes à termeAprès concertation avec la profession, l’ACP a publié sarecommandation sur la commercialisation des comptesà terme (13), visant à améliorer la transparence dans lacommercialisation, la gestion et la clôture des comptes à terme.En effet, l’ACP a observé que les caractéristiques des offresne sont pas toujours clairement exposées dans les documentspublicitaires et commerciaux.Cette recommandation concerne la commercialisation descomptes à terme à destination des personnes physiques dansun but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle.Elle s’applique aux établissements de crédit ainsi qu’auxintermédiaires en opérations de banque et en services depaiement (IOBSP) à compter du 1 er juin 2013.Les établissements de crédit et les IOBSP devront être enmesure de justifier auprès de l’ACP des moyens et desprocédures mis en œuvre pour s’assurer que l’informationcommuniquée à l’épargnant lui permet de comprendre lanature, les conditions financières ainsi que les modalités defonctionnement des comptes à terme.Maîtrise des risques :annexe au rapport de contrôle internesur la protection de la clientèleLes établissements de crédit, les entreprises d’investissementet les établissements de paiement remettent chaque annéeà l’Autorité de contrôle prudentiel des rapports relatifsau contrôle interne mentionnés aux articles 42 et 43 durèglement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaireet financière. A cette occasion, un canevas, ayant une valeurindicative, est diffusé chaque année par le Secrétariat généralde l’Autorité de contrôle prudentiel.Depuis 2011, dans le cadre de sa nouvelle mission, prévueà l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier, l’ACPa souhaité demander, au travers d’une annexe spécifiqueau rapport de contrôle interne, des informations relatives àl’application des règles de protection de la clientèle et à leurinsertion dans le dispositif de contrôle interne.Une nouvelle version du cahier des charges était annoncéepar l’ACP. Cette nouvelle version de l’annexe au rapport decontrôle interne relative à la protection de la clientèle estparue en janvier 2013 au registre officiel de l’ACP (instructionn° 2012-I-07 relative au questionnaire sur l’application desrègles destinées à assurer la protection de la clientèle (14)).La remise de cette annexe est désormais rendue obligatoiredu fait de l’instruction et doit se faire sous format électroniqueavec envoi à une adresse dédiée de l’ACP. La remise papiern’est plus possible.Pour l’exercice 2012, les établissements devront adresserleur réponse au plus tard le 30 septembre 2013. S’agissantdes exercices suivants, la date de remise est fixée au 30 juinde chaque année.LA FISCALITÉLa Commission Fiscalité a poursuivi en 2012 son rôle de« veille » sur toute l’actualité fiscale susceptible de concernerles métiers des adhérents, qu’il s’agisse des textes normatifs- lois de finances, instructions - le cas échéant dès le stade duprojet, des décisions de jurisprudence, voire des difficultésrencontrées lors de contrôles fi scaux qui sont portées àsa connaissance. Sur ce dernier point, on soulignera ànouveau combien il est important que l’Association puisseêtre informée dès le début de telles difficultés pour pouvoir,au sein de ses instances concernées, procéder en tempsutile à l’examen des problèmes et entreprendre les actionsqui, le cas échéant, s’imposent.Parmi les sujets qui ont été examinés par la CommissionFiscalité, on relève notamment ceux concernant :Les nouvelles règles de facturationet la facturation électroniqueL’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2012a transposé la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010(12) A noter que les documents pouvant s’avérer utiles sur ce pointsont disponibles sur notre site internet : www.asf-france.com partieprivée, rubrique « zoom sur ».(13) Communication 12.354 du 22 octobre 2012.(14) Communication ASF 13.035.L’ACTIONPROFESSIONNELLE49Rapport ASF – juin 2013