2012 Le rapport annuel de l'ASF

comptable à appliquer, le nouvel exposé sondage seraitattendu, fin avril/début mai 2013. S’ouvrirait alors unepériode de commentaires des parties prenantes de 120 jours.La rédaction de la norme serait envisagée pour fin 2013/début 2014, avec, en cas de bouclage en 2014, une entréeen vigueur en 2017.L’ASF reste attentive à ce sujet majeur tant pour l’activitéde ses adhérents concernés que pour le financement del’économie européenne. Chaque année en effet, sur lemarché européen du crédit-bail, marché européen quioccupe le premier rang au niveau mondial, environ 250milliards d’euros de nouveaux concours sont octroyés auxentreprises, notamment aux PME.Très présente dans les échanges au sein de Leaseurope, trèsactive auprès des pouvoirs publics nationaux et européens,l’ASF reste mobilisée et continue de participer aux rencontresde Place, notamment celles organisées par l’ANC.Lors des récents échanges organisés par cette dernière, unconsensus général s’est dégagé en défaveur de l’adoptionde la norme telle qu’elle se présente aujourd’hui, pour demultiples raisons.En revanche, le consensus s’est établi en faveur dela conservation de la norme IAS17 actuelle et de sonamélioration sur un certain nombre de points, notammentde l’annexe des comptes des entreprises.LE FINANCEMENT DES PARTICULIERSLe bilan de la loi LagardeBien qu’adoptée en juillet 2010, la loi réformant le crédit àla consommation n’a pas connu, pour un certain nombre deses dispositions, d’application immédiate. L’entrée en vigueurétalée des mesures relatives à l’usure ou à l’amortissementminimum explique que la loi n’ait pas encore à ce jourdonné son plein effet.Malgré cette entrée en application échelonnée, l’ASF asouhaité dès 2011 mettre en place des outils statistiquespermettant de mesurer l’impact de la loi sur le crédit à laconsommation des établissements spécialisés afin d’être enmesure de communiquer largement sur l’impact de la loi (voirpartie consacrée à la communication p. 97).D’autres acteurs ont également souhaité procéder à unbilan de la loi. Au Sénat, Mmes Dini et Escoffi er ontrendu, en juin 2012, un rapport d’information au nomde la commission pour le contrôle de l’application deslois. UFC Que Choisir, dès avril, a rendu publique uneétude présentant les résultats d’une enquête menée envue d’évaluer l’application de la loi Lagarde tant sur leslieux de vente que sur les sites internet des établissements.Cette étude, fortement relayée auprès des parlementaires,Rapport ASF – juin 2013 72