2012 Le rapport annuel de l'ASF

nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, parle groupe de travail « Inclusion bancaire et lutte contre lesurendettement ». Il s’agit notamment de :- l’obligation pour l’AFECEI d’adopter une charte d’inclusionbancaire et de prévention du surendettement homologuée pararrêté du ministre chargé de l’Economie, après avis du Comitéconsultatif du secteur financier et du Comité consultatif dela législation et de la réglementation financières. Contrôléepar l’ACP, cette charte précise notamment les conditionsdans lesquelles chaque établissement de crédit se dote d’undispositif de détection précoce des situations de fragilitéfinancière de ses clients et apporte à ces situations desréponses adaptées, en concertation avec le client concerné ;- la création, auprès de la Banque de France, d’unObservatoire de l’inclusion bancaire sur l’accès aux servicesbancaires des particuliers.Projet de loi consommationParallèlement au projet de loi bancaire se déroulaient lestravaux de préparation du projet de loi « consommation »,texte réformant profondément le droit de la consommationfrançais car il introduit l’action de groupe d’une part (voirdéveloppement p. 62), et, comme annoncé à l’issue de laconférence contre la pauvreté, le fichier positif (ou registrenational des crédits aux particuliers) d’autre part. Sur ce sujet,l’avant-projet de loi se fonde largement sur les conclusionsdu comité de préfiguration (identifiant, motifs de consultationetc.) mais renvoie à de nombreux décrets notamment pource qui est du contenu du fichier.Concernant strictement le crédit à la consommation, l’avantprojetde loi ne comporte, à ce stade, qu’une mesure,qui, conformément à l’avis du CCSF, clarifie la portée del’obligation pour le prêteur de proposer à l’emprunteur uneoffre alternative au crédit renouvelable.Convention AERASLa Commission de suivi de la Convention sur l’accès àl’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risqueaggravé de santé, qui a été révisée en 2011 (voir encadré),se réunit régulièrement. Ses travaux visent à la fois à trouverles moyens de développer la notoriété de la Convention, àmettre en place (et analyser) des indicateurs de suivi de sonapplication et à organiser les travaux scientifiques de suivides avancées thérapeutiques. Elle est également informéedes travaux de la Commission de médiation ainsi que dela Commission des études et recherches également misesen place par la Convention.Les principales mesuresde la convention AERAS révisée1. Champ d’application de la ConventionLe plafond pour les demandes d’assurance de prêts immobilierset de prêts professionnels est porté à 320 000 euros (au lieu de300 000 euros précédemment) et les crédits relais lorsqu’il s’agitde l’acquisition d’une résidence principale seront retirés de l’assiette.Pour les crédits affectés ou dédiés, qui, on le rappelle, sontconcernés pour la seule suppression du questionnaire médicalpour l’assurance décès, le seuil de montant emprunté maximumest passé de 15 000 à 17 000 euros.2. Pour les crédits immobiliers et professionnels concernés,les principaux engagements contenus dans la Conventionconcernent :- l’amélioration de l’information du public sur l’existence de laConvention et ses dispositions notamment par le biais du sitewww.aeras-infos.fr ;- l’amélioration des questionnaires de santé et la facilitation desdémarches des candidats à l’emprunt : la principale avancée estl’engagement des assureurs d’accepter les examens médicauxdéjà réalisés dans les six derniers mois pour le compte d’unconcurrent par le candidat à l’emprunt ;- l’élargissement du recours aux garanties alternatives ;- le renforcement du dispositif d’écrêtement des surprimesd’assurance.LES SERVICES FINANCIERSAFFACTURAGEPrudentiel et risqueCRD4 / Bâle III / StatutsL’attention des factors a été maintenue sur l’incidence desratios de liquidité (LCR et NSFR) prévus par les projets.Des amendements ont été rédigés en vue de minorer ledénominateur du ratio par une augmentation des entréeset une diminution des sorties de liquidités. La suppressiondu « cap » (qui vise à plafonner les entrées de liquidités parrapport aux sorties dans le ratio LCR) contribuerait à rendreplus supportable pour les factors l’instauration du ratio LCR.Le NSFR pose également des difficultés à la profession :en effet, les emplois en affacturage sont courts (de 45 à60 jours avec un engagement d’achat de 3 mois) et lapratique montre qu’au bout d’un an, la quasi-totalité desactifs sont encaissés. L’horizon à un an du NSFR n’est parconséquent pas adapté à l’affacturage. La profession doitformaliser des propositions concrètes d’amélioration.Les factors doivent procéder à un nouveau calibrage del’impact de la réglementation européenne sur la liquiditéen s’appuyant sur les ratios tels qu’ils résultent des derniersaménagements du Comité de Bâle.L’ACTIONPROFESSIONNELLE75Rapport ASF – juin 2013