2012 Le rapport annuel de l'ASF

Elle souhaite également que l’on retienne un nombresignificatif de consommateurs et que l’exercice del’action de groupe soit limité aux seules associations deconsommateurs agréées au plan national et bénéfi ciantd’une reconnaissance / agrément spécifique pour intenterune action de groupe.Protection des donnéescelles-ci (si possible dans un délai de 24 heures) qu’auxpersonnes physiques concernées.Le dossier, prioritaire pour la présidence irlandaise, est encours d’examen au Parlement européen et au Conseil. Levote en Commission au Parlement européen est prévu pourmai 2013. L’adoption des textes serait prévue pour octobre2014. La mise en œuvre complète de ces règles n’est pasattendue avant 2015 ou 2016.La Commission européenne a adopté le 25 janvier 2012ses propositions de réforme des règles de protection desdonnées personnelles qui comportent :- un règlement (qui remplace la directive 95/46/CE)instituant un cadre général de l’UE en matière de protectiondes données (d’application immédiate dans tous les Etatsmembres) ;- une directive (qui remplace la décision-cadre 2008/977/JAI16) énonçant des règles relatives à la protection desdonnées à caractère personnel traitées à des fi ns deprévention et de détection des infractions pénales, d’enquêteset de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciairesconnexes (nécessite une transposition).Parmi l’ensemble des propositions formulées dans les deuxprojets, se dégagent quatre axes principaux :- obliger les entreprises à obtenir le consentement explicitede la personne concernée avant de réutiliser ses donnéespersonnelles ;- renforcer le « droit à l’oubli numérique et à l’effacement » :toute personne pourra demander la suppression de sesdonnées personnelles si une entreprise ou une autreorganisation n’a pas de raison légitime de les conserver ;- renforcer la responsabilité et la transparence : les entreprisesseront tenues de notifi er à leurs clients tout vol ou toutepublication accidentelle de données à caractère personnel ;- faire appliquer les règles de l’Union européenne lorsque desdonnées à caractère personnel sont traitées hors d’Europe :les utilisateurs pourront s’adresser à l’autorité chargée de laprotection des données dans leur pays, même quand leursdonnées sont traitées par une entreprise établie en dehorsde l’Union européenne.Parmi l’ensemble des mesures, on note que le projet derèglement prévoit notamment la désignation d’un déléguéà la protection des données, le principe de « protectiondes données dès la conception », l’obligation pour lesorganisations associées à des traitements à risques d’effectuerdes analyses d’impact relatives à la protection des données,une obligation générale imposant aux responsables dutraitement de notifier sans retard indu les violations dedonnées tant aux autorités chargées de la protection deIntermédiaires en opérations de banqueet services de paiement - IOBSPLa réforme du statut des intermédiaires en opérations debanque et services de paiement (IOBSP), entamée en 2010,s’est achevée avec l’ouverture à l’inscription, le 15 janvier2013, du registre unique tenu par l’ORIAS. Les IOBSP ont troismois à compter de cette date pour effectuer les démarchesnécessaires à leur immatriculation. La déclaration à l’ACP, àlaquelle les intermédiaires étaient tenus jusqu’à l’an dernier,est depuis cette année confiée à l’ORIAS.Le régime juridique des intermédiaires est désormais arrêté(voir encadré) et chacun se met en mesure de respecterles obligations qui lui incombent dans ce cadre. Toutefois,subsistent encore des incertitudes, notamment pour ce quiconcerne la position que prendra l’ACP concernant le contrôledes IOBSP. Ces derniers relèvent en effet de sa compétence,et c’est à ce titre qu’ils s’acquittent d’une contribution pourfrais de contrôle. Il semble toutefois que l’autorité n’ait pasencore établi complétement sa doctrine en la matière.On rappelle que lors de l’Assemblée générale de l’ASFdu 13 juin 2012, le gouverneur de la Banque de Franceavait déclaré que : « L’entrée en relation avec la clientèle,la présentation des contrats de crédit, l’évaluation desconnaissances et de l’expérience du client ainsi que de sasolvabilité sont des prestations qui participent directementà l’exécution des opérations de banque. Elles sont d’ailleursquotidiennement pratiquées dans les agences bancaires. Lesconfier à un tiers de manière durable et à titre habituel revientbien évidemment à les externaliser au sens du règlementn° 97-02. »Cette approche doit maintenant faire l’objet d’éclaircissementsde la part de l’ACP. Les établissements spécialisés, quirecourent beaucoup aux IOBSP pour distribuer leursfinancements, sont particulièrement inquiets des conséquencesqu’une telle lecture de la part de l’autorité de contrôle pourraitavoir sur leurs réseaux de distribution. Il est indispensablequ’il soit tenu compte, dans l’élaboration de la doctrinede l’ACP, de la diversité des intermédiaires et de leursmodes d’intervention. C’est dans cet esprit que l’ASF entendparticiper aux travaux de concertation menés par l’ACP.L’ACTIONPROFESSIONNELLE63Rapport ASF – juin 2013