2012 Le rapport annuel de l'ASF

LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRESRÉGLEMENTATION BANCAIREBâle I II1 - Communiqué du Conseil européen du 5 mars 2013 (CRD4 - Accord en Trilogue) (ASF 13.096 du 12 mars 2013)Blanchiment2 - Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la préventionde l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ASF 12-325du 4 octobre 2012)3 - Instruction n° 2012-I-04 du 28 juin 2012 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchimentde capitaux et du financement des activités terroristes (publiée au registre de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)du 30 juillet 2012) (ASF 12-326 du 9 octobre 2012)4 - Position de l’ACP relative à la mise en œuvre des mesures de vigilance de lutte contre le blanchiment des capitaux etle financement du terrorisme par des prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds(document de nature explicative) - 2012-P-01 - avril 2012 (ASF 12.341 du 15 octobre 2012)5 - Lettre d’information TRACFIN de novembre 2012 - 1 er janvier 2013 : nouvelles modalités obligatoires de transmissiondes déclarations de soupçon (ASF 13.037 du 17 janvier 2013)Charte de service relative au fonctionnement du fichier des incidents de remboursementdes crédits aux particuliers (FICP)6 - Lettre du Directeur général des activités fiduciaires et de place de la Banque de France du 3 juillet 2012 (ASF 12.234du 12 juillet 2012)Contrôle interne : protection de la clientèle - intermédiaire en opération de banqueet de services de paiement - Convention AERAS7 - Annexe spécifique au rapport de contrôle interne 2011 portant sur la protection de la clientèle - formulaire à téléchargeraccompagné de sa notice explicative (document ACP) (ASF 12.084 du 2 mars 2012)8 - Lettre du 25 octobre 2012 du Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et canevas de rapports de contrôleinterne adressés à la Directrice générale de l’AFECEI (ASF 12-411 du 29 novembre 2012)9 - Instruction n° 2012-I-07 relative au questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de laclientèle (Registre officiel de l’ACP du 15 janvier 2013) (ASF 13.035 du 6 janvier 2013)Ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat -Ratio de solvabilité10 - Instruction n° 2012-I-03 du 28 juin 2012 modifiant l’annexe de l’instruction n° 2011-01-06 relative au ratio de couverturedes sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement (publiée le 11 juillet 2012 au Registre officiel de l’ACP)(ASF 12.233 du 11 juillet 2012)11 - Version 2013 de la notice « modalités de calcul du ratio de solvabilité » révisée le 22 février 2013 (ASF 13.088 du28 février 2013)Réforme du statut des établissements de crédit et des sociétés financières12 - Article 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement- Habilitation donnée au gouvernement à adopter par ordonnance une réforme du statut des établissements decrédit et des sociétés financières (ASF 13-012 du 3 janvier 2012)105Rapport ASF – juin 2013LISTE DES TEXTESLÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES