2012 Le rapport annuel de l'ASF

en gestion sous mandat et en conseil en investissement surune base indépendante.Pour la profession, l’interdiction de percevoir des rétrocessionsde commissions pénaliserait davantage les modèles enarchitecture ouverte et porterait préjudice aux petitsétablissements. Or, ces petites structures permettent auclient de bénéficier d’une gamme de produits large et variée.L’AMF poursuit des travaux de doctrine sur l’application derègles en matière de rétrocessions dans le prolongementd’une consultation lancée en juin 2012. L’autorité entendraitinterdire les rétrocessions en gestion sous mandat.Rapprochement entre acteurs et produits :projet de règlement sur les produitsd’investissement de détail (31)Début juillet 2012, la Commission européenne a présenté uneproposition de règlement « sur les documents d’informationsclés relatifs aux produits d’investissement » (Retail InvestmentProducts) visant à établir au niveau de l’Union des règlesuniformes en matière d’information précontractuelleapplicables à tous les participants au marché des produitsd’investissement.Le projet de règlement fait l’objet d’une concertation dePlace conduite par le Trésor. La détermination des produitsvisés est au centre des débats.Dans le cadre de cette concertation, l’ASF veille à déterminerune position refl étant la diversité d’appartenance de sesmembres.Position AMF et recommandation ACPsur le recueil des informationsen matière de connaissance du clientL’ASF a été consultée à la fin de l’été 2012 sur des projets depositions de l’AMF et de l’ACP sur le recueil des informationsrelatives à la connaissance des clients dans le domaine dela commercialisation des contrats d’assurance vie et desinstruments financiers. L’objectif est d’améliorer les pratiquesactuelles, tant sur les modalités de recueil et la traçabilité desinformations que sur la qualité des informations recueillieset leur exploitation dans le processus de commercialisation.L’ASF a formulé des observations sur les projets, enparticulier : le caractère intrusif de certaines questions(divorce, survenance d’un enfant, …), la nécessité del’introduction d’un principe de proportionnalité en fonction del’activité et des clients, les précisions requises sur le périmètredes services couverts et de la clientèle visée. Dans ce sens,on relève que le texte adopté de la position ne prévoit plusde poser certaines questions à caractère intrusif et que desprécisions ont été apportées sur le périmètre des servicescouverts et de la clientèle visée, de même qu’est introduitun principe de proportionnalité.L’AMF et l’ACP ont mis en ligne sur leur site le 8 janvier 2013une position et une recommandation relatives aux bonnespratiques observées lors des contrôles effectués.GestionRéférentiel de Place pour les OPCVMSuite à une recommandation du rapport du Haut Comitéde Place sur la stratégie de développement de la gestiond’actifs, une réfl exion a été conduite en vue de la mise enplace d’un référentiel de Place pour les OPCVM. Un projeta été présenté à l’ASF fin septembre. Le référentiel seraitalimenté pour l’essentiel par les sociétés de gestion et parl’AMF pour partie.Il serait créé une Association qui contracterait avec unprestataire exploitant le référentiel. La future Associationserait composée d’associations professionnelles et non dessociétés de gestion.Le véhicule législatif indispensable pour fonder l’obligationde déclaration au référentiel est le projet de loi de séparationet de régulation des activités bancaires.La profession est dans ce cadre soucieuse que les informationsdemandées dans le cadre du référentiel aient un caractèrelibératoire.Transposition de la directive AIFMA la demande de la Commission PSI, un groupe de travails’est réuni début 2013 pour faire le point sur la directiverelative aux fonds d’investissement alternatifs (AIFM), etses textes d’application, qui visent à créer un cadre deréglementation et de surveillance des gestionnaires defonds alternatifs en Europe. Le dispositif entrera en vigueurle 22 juillet 2013.Grandes lignes du dispositifIl introduit l’obligation pour tout gestionnaire de fondsalternatifs d’être agréé et de se conformer à des règlesharmonisées et à un reporting à destination des régulateurs.Un régime allégé est prévu pour les gestionnaires qui gèrentmoins de 100 millions d’euros (avec levier) ou de 500 millionsd’euros (sans levier). Les fonds alternatifs recouvrantschématiquement l’ensemble des fonds non UCIT, la nouvelleréglementation appréhende un grand nombre de produits.Le groupe de travail a notamment relevé que la nouvelleréglementation va permettre dès 2013 l’exercice de passeportsintra-européens gestion et produits pour les fonds alternatifs.S’agissant des opérations avec les pays tiers signatairesd’accords de coopération, elle permettra dès son entrée(31) Voir également la partie Europe pour l’état d’avancementdu texte.Rapport ASF – juin 2013 82