2012 Le rapport annuel de l'ASF

Figuraient également dans le compromis, les amendementssuivants :- l’article 124 (amendement de Place : ASF/FBF dont laversion diffère de celle du compromis danois) qui vise à fairereconnaître, en solvabilité, les prêts cautionnés permettantaux OH/SFH de bénéficier du traitement préférentiel allouésaux covered bonds ;- l’article 195 (éligibilité des sûretés complémentaires enapproche notation interne) qui vise à ce que soit pris encompte, dans les ITS (standards techniques) développés parl’EBA, le rôle de la sûreté réelle (physical collateral) dans lesexpositions sur les « leases » (amendement de Vicky Ford) ;- l’article 197 qui vise à reconnaître « les financial institutions »comme fournisseurs éligibles de protection à la conditionqu’elles soient régulées et supervisées.S’agissant des amendements SNLVLD (5), seuls les articles 152(sur le 1/t) et 195-9 (sûretés complémentaires en approchenotation interne) déposés par Jean-Paul Gauzès ont été reprisdans le compromis mais renvoyés à la version françaiselaissant entière la problématique évoquée ci-dessus.N’ont pas prospéré comme amendements de compromisles amendements ASF des articles suivants :• au titre de la solvabilité :- les articles 22 et 24 qui visent à la reconnaissance desfonds mutuels de garantie dans le Tier1,- l’article 120-1 qui vise à faire reconnaître la caution émisepar une société de cautions ou d’assurances comme unesûreté équivalente à l’hypothèque pour la pondération del’immobilier résidentiel ;• au titre de la liquidité :- l’article 404 qui vise à l’admission dans les actifs liquides desparts de titrisations notamment de crédit à la consommation,- l’article 410-4 qui vise, dans le calcul du LCR à adapterla pondération des « outflows » à la réalité de l’affacturagefondé sur la gestion de créances commerciales s’inscrivantdans le cadre d’échanges commerciaux réguliers. Sont visés,notamment, les comptes courants et de réserve,- l’article 412-2 qui vise quant à lui à limiter l’application dela pondération de 5% des autorisations de crédit renouvelablenon tirées en tant que sorties de fonds dans les 30 joursaux seuls clients actifs ;• au titre du ratio de levier :- l’article 416 qui demande, dans le calcul du ratio de levierdes établissements garants, une prise en compte pondérée desgaranties données à des établissements prêteurs assujettis.Conseil de l’Union européenne - Proposition decompromis de la présidence danoise - 4 e versionLes demandes ASF ou points d’amélioration identifiés, à cestade, portaient sur :• En matière de solvabilité :- OH/SFH - Covered bonds : prise en compte partielle del’amendement à l’article 124 formulé par la profession relatifaux prêts cautionnés. Le plafond serait fixé à 80% de lavaleur du bien immobilier résidentiel situé en France maisavec un loan-to-income (LTI) de 33% et non 35% commedemandé, la définition du LTI (capital + intérêts) serait bienprise en compte, le fournisseur de protection pourrait être(parmi d’autres cas) une financial institution ce qui permettraitaux SFH d’être reconnues ;- en matière de défaut, assouplissement de la règle decontagion sur les expositions retail. La règle du défauts’appliquerait désormais au seul contrat impayé et non plusà la totalité des encours (art. 174) ;- l’amendement « IFCIC » qui permet, en matière de grandsrisques, une meilleure pondération voire une exemption desinterventions d’EC garantis par des institutions telles quel’IFCIC (art. 389-2).• En matière de liquidité :- la suppression du cap des inflows initialement fixé à 75%(art. 413-1) ;- le traitement identique et symétrique des lignes de crédittant du côté du prêteur que du bénéficiaire (art. 413-2 (c)).La présidence danoise a alors observé qu’une majoritéqualifiée était prête à soutenir le compromis rédigé le 27 avril.Le vote du Parlement européen en première lecture a étérepoussé dans un premier temps au 21 novembre 2012. Ilaura finalement lieu le 17 avril 2013 à l’issue de nombreuxdébats en Trilogue, conduisant ainsi à un report de l’entréeen vigueur du paquet CRD4, en principe, au 1 er janvier2014 (cf. infra).Les discussions en TrilogueA l’issue de l’ECOFIN du 15 mai 2012,mandat a étédonné à la présidence danoise par le Conseil d’entamer lesnégociations avec le Parlement européen et la Commissioneuropéenne (phase du Trilogue) sur la base de la 4 e versionprésentée lors de l’ECOFIN du 2 mai.Les discussions en Trilogue qui ont débuté fi n mai, sousprésidence danoise, avec l’étude de la directive, se sontpoursuivies, en juillet, sous la présidence chypriote (en placedepuis le 1 er juillet), puis en janvier 2013 sous la présidenceirlandaise, les dates de vote au Parlement européen ayantété plusieurs fois repoussées.La présidence danoise a proposé une 4 e version à l’ECOFINdu 2 mai. (5) Ne seraient pas repris les articles 129-7 et 162-4.L’ACTIONPROFESSIONNELLE45Rapport ASF – juin 2013