La monnaie unique europeenne et sa relation au ... - Eumed.net

parquet Européen si le Conseil des ministres le votait à l’unanimité. Les politiques d’asile
et d’immigration seraient gérées au niveau Européen ! On irait donc plus loin que dans
les Traités précédents.
Les droits des personnes dans la procédure pénale, de même que
les droits des victimes de la criminalité, seraient renforcés (art. 270).
Une loi-cadre Européenne pourrait par la suite définir les infractions
pénales, ainsi que les sanctions dans des domaines de criminalité
particulièrement graves : terrorisme, traite d’êtres humains y compris à
caractère sexuel, trafic de drogue, blanchiment d’argent, contrefaçon de
moyens de paiement, criminalité informatique (article 271).
L’Europe de la justice continuerait donc d’avancer conformément aux problèmes
posés notamment par l’extension des frontières de l’Union.
7) La politique de cohésion sociale et territoriale, et les services
publics :
Dans ce domaine il y aurait eu aussi des avancées, puisque on commençait
seulement à prendre en compte la dimension et le rôle spécifiques des services publics.
Les Etats se seraient vus reconnu le droit d’accorder des aides à
caractère social par exemple des aides au logement (article 94 de la
Charte des Droits Fondamentaux), en cas de catastrophes naturelles, et
encore des aides pour défendre le patrimoine culturel (article 167). Des
aides pourraient être encore attribuées pour répondre aux besoins de la
coordination des transports (article 238), ou pour rembourser certaines
servitudes de services publics (même article).
Une loi-cadre Européenne aurait précisé les principes et les
conditions de fonctionnement des services d'intérêt général (article 122).
Serait ainsi confirmé, dans ce cas, le Traité d’Amsterdam, article 16, qui
reconnaissait l’importance des services publics dans la cohésion sociale et
territoriale de l’Union. Aurait donc été constitutionnalisée cette réflexion
datant de moins de dix ans. Le livre vert de la Commission de 2003, puis
le livre blanc de 2004, ont été on le sait les autres points forts de ce
processus, avec la jurisprudence constituée par les arrêts Corbeau (1993),
Almelo (1994) et Altmark (2003).
Bien sûr, les directives concernant la libéralisation du domaine des
services devraient être, en toute logique, à peu près aussi nombreuses
que celles qui ont concerné les autres domaines (quelques centaines) 1802 ,
et les services publics non marchandisables (santé ou éducation ou
culture) devraient en être exclus 1803 . Mais le Traité était un tournant
1802 Sinon plus nombreuses, compte tenu de la sensibilité du sujet.
1803 En toute logique, si on considère que ces services sont par nature et par essence, non
marchandisables.
La monnaie unique européenne. européenne.
Tome IV Philippe Jourdon / 1995