JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la
déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:
a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
b. la quotité de la peine;
c. les mesures qui ont été ordonnées;
d. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;
e. les conséquences accessoires du jugement;
f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
g. les décisions judiciaires ultérieures.
ÉTAT DE FRAIS
Émolument de mise au rôle Fr.
Frais du Ministère public Fr. 3'197'412.30
Frais de la procédure par défaut Fr.
Frais de l’ordonnance pénale Fr.
Prise de sang Fr.
Convocations devant le Tribunal Fr. 600.-
Convocation FAO Fr.
Frais postaux (convocation) Fr. 700.-
Indemnités payées aux témoins/experts Fr. 364.-
État de frais Fr. 50.-
Frais de procédure hors canton Fr.
Indemnités payées aux interprètes Fr. 395.-
Émolument de jugement Fr. 10'000.-
Notification FAO Fr.
Frais postaux (notification)
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Fr. 70.-
Total Fr. 3'209'591.30
P/3409/2001