JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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son entretien selon les normes d'insaisissabilité pour l'année 2011, du 14 octobre 2010 (E 3
60.04; NI-2011). Le solde ainsi obtenu doit être divisé par 30, et au besoin arrondi, pour fixer
la valeur du jour-amende.
En l’espèce, le calcul précité peut être effectué, en ce qui concerne C., avec les chiffres
suivants : revenu mensuel net ____ fr. – charges hypothécaires (estimées en l'absence
d'information précise) ______ fr. – assurance maladie _______ fr. – impôts directs ______ fr.
- entretien personnel de base 1'200.- fr. = 7'941.- fr., ce qui divisé par 30 donne un montant
de 264.70 fr., lequel doit être arrondi à 260.- fr.
Pour F., le calcul déjà détaillé ci-dessus peut être effectué avec les chiffres suivants: revenu
mensuel net _____ fr. – loyer ______ fr. – assurance maladie _____ fr. (le montant indiqué
de ______ ne pouvant que se rapporter au couple) – impôts directs environ ____ fr. –
entretien personnel de base 800.- (montant pour couple divisé par deux) = 12'276.- fr., ce qui
divisé par 30 donne un montant de 409.20 fr., lequel doit être arrondi à 400.- fr.
6.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'un travail
d'intérêt général lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). La partie générale du CP entrée en vigueur en 2007
pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis que l'ancien droit.
Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable; désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de
pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 cons. 4.2.2; ATF
6B_713/2007 du 7 mars 2008, cons. 2.1).
En l'espèce, les conditions relatives à l'octroi du sursis sont réalisées pour les deux accusés, vu
notamment l'absence d'antécédents pénaux. Un délai d'épreuve de 2 ans sera fixé, un délai
court s'imposant dans la mesure où presque douze ans sans commission de nouvelles
infractions se sont déjà écoulés depuis la fin de la période pénale.
En application de l'art. 44 al. 3 CP, le Tribunal attire bien l’attention de chacun des accusés
sur le fait que si, durant le délai d'épreuve, il commet une nouvelle infraction, et qu'il y a dès
lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le sursis pourra être révoqué. Si
au contraire il subit la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécutera pas la peine prononcée avec
sursis.
7. Lors de l'instruction préparatoire, les juges d'instruction ont effectué de nombreuses
saisies de documents, notamment à la BCGE et chez A., saisies qui sont détaillées dans
l'annexe à l'acte d'accusation.
Ces pièces étant pour l'essentiel couvertes par le secret bancaire, et s'agissant d'un séquestre à
des fins «probatoires», il conviendra, à la fin de la présente procédure, de lever la mesure et
de restituer les documents à leurs ayants droit, conformément à l'art. 267 al. 1 CPP.
8. Il convient également de statuer sur les frais de la procédure, conformément à l'art.
81 al. 3 lit. a et al. 4 lit. b CPP.
P/3409/2001