JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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d'une action de droit administratif dans laquelle le DFF est censé juger sa propre activité afin
de déterminer s'il a pu engager, par son action ou son inaction, la responsabilité de la
Confédération. En outre, cette décision n'est pas définitive, puisqu'un arrêt du Tribunal
administratif fédéral – qui constituera ainsi la première prise de position sur la question par un
organe judiciaire – est attendu, et pourrait se voir contester devant le Tribunal fédéral.
De plus et surtout, le raisonnement du DFF se rapporte exclusivement à l'application de la loi
sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires, du 14 mars 1958 (RS 170.32; LRCF) et de la loi fédérale sur les banques et les
caisses d'épargne, du 8 novembre 1934 (RS 952.0; LB), et nullement à l'application de
l'art. 251 CP, seul en jeu en l'espèce.
Dès lors, le Tribunal ne peut que rejeter la question incidente sur le fond dans la mesure de sa
recevabilité.
1.3 Dans une troisième question préjudicielle, F. sollicite à nouveau la jonction des
causes P/3409/2001 et P/12481/2001.
Il convient de rappeler que la direction de la procédure a interpellé les parties sur ce point le
22 février 2011, et a rendu le 15 mars 2011 une ordonnance refusant la jonction des causes,
ordonnance qui rappelle le cadre légal.
Ce nonobstant, en vertu de l'art. 65 al. 2 CPP, les parties sont fondées à soumettre au tribunal
du fond les demandes rejetées par la direction de la procédure, si bien que la question
préjudicielle est recevable.
L'art. 29 CPP postule le principe d'unité de la procédure, et prévoit notamment que les
infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu «a commis plusieurs
infractions» – c'est-à-dire que plusieurs infractions sont reprochées au même prévenu – ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation.
L'art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les
tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Ainsi, le texte
légal lui-même permet expressément de déroger au principe d'unité de la procédure.
En l'état actuel, les deux procédures n'ont jamais été jointes, et il n'appartient pas au Tribunal
de revenir sur des stades antérieurs de celles-ci, quelle que soit la responsabilité éventuelle de
chacune des parties dans l'avènement du statut présent dans lequel les procédures sont
toujours séparées sur le plan procédural.
Le Tribunal considère qu'au vu des circonstances d'espèce, un report des débats à court terme
serait illusoire. Il se rallie par ailleurs aux motifs développés dans l'ordonnance du 15 mars
2011 à l'appui de la décision de refus de jonction; il est dès lors fait référence en tant que de
besoin à ladite ordonnance. Cette dernière sera donc maintenue, et le Tribunal refusera la
jonction des procédures P/3409/2001 et P/12481/2001, étant rappelé que la Chambre pénale
P/3409/2001