JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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mentionnait toutefois dans sa décision que, s'il paraissait difficilement imaginable que la
BCGE ait pu se trouver dans la situation financière qui était la sienne sans que des fautes aient
été commises par ses organes ou ses dirigeants, toute faute de gestion n'entraînait pas
nécessairement des conséquences pénales pour son auteur. Il relevait, par ailleurs, que selon
les renseignements disponibles alors, l'essentiel des risques encourus par la Banque s'agissant
des crédits sensibles se rapportait à des opérations immobilières, de nature spéculative,
engagées avant la fin des années 1980, qui ne pouvaient constituer de la gestion fautive au
sens de l'art. 165 CP au motif d'une part que l'action pénale était déjà prescrite et, d'autre part,
qu'aucune faillite ou concordat homologué n'avait été prononcé. Le Ministère public indiquait
qu'il était dès lors exclu d'engager l'action pénale en vue de passer en revue l'ensemble des
opérations qui étaient à l'origine des difficultés rencontrées à l'époque par la BCGE et qu'il
convenait d'entreprendre des investigations utiles dans ce contexte, tout en limitant leur
champ aux opérations qui, par leur nature, présentaient des risques spécifiques pouvant faire
soupçonner l'existence d'une gestion déloyale intentionnelle (2'000'000s).
Par ordonnance du 12 mars 2001, le juge d'instruction a ouvert une nouvelle procédure
pénale, référencée sous P/3409/2001, qu'il a disjointe de la procédure P/7828/2000
susmentionnée (2'002'538 ss).
Le juge retenait qu'il existait des charges suffisantes permettant de soupçonner que les
organes dirigeants de la BCGE et les réviseurs externes de la Banque, soit en particulier D.,
F., C., S. et R., avaient pu commettre des infractions en matière d'évaluation des risques, de
provisionnement et de présentation des comptes, pour les exercices 1994 à 1999 de la Banque.
Il convenait, notamment afin de préserver le secret bancaire et protéger la sphère privée de
tiers non impliqués, que l'accès des prévenus aux pièces recueillies dans la P/7828/2000 fût
limité aux pièces utiles et, en conséquence, de disjoindre les deux procédures (2'002'539).
Il sied ici de relever que la procédure, prise dans son ensemble, d'instruction préparatoire
relative aux faits reprochés aux cinq prévenus a duré près de sept ans, malgré sa conduite par
quatre juges d'instruction (2'000'003).
Des parties à la procédure d'instruction
ba. Le 23 mars 2001, dans le cadre de la P/3401/2001, D., F., C., R. et S. ont été inculpés, en
substance:
- de gestion déloyale, notamment pour ne pas avoir mis en place une structure adéquate
permettant, d'une part, d'apprécier de façon diligente les risques liés aux opérations de crédit
et, d'autre part, de retracer la corrélation existant entre ces risques et les provisions
constituées, pour avoir accepté que l'organe de révision se substituât à la Banque dans cette
activité en empêchant ainsi toute révision sérieuse, pour avoir organisé ou permis d'organiser
le transfert de plusieurs immeubles à des entités de portage en vue de masquer les besoins de
provisions, et pour avoir comptabilisé ou permis de comptabiliser des provisions largement
insuffisantes pour les exercices 1994 à 1999, pour avoir utilisé ou permis d'utiliser un système
de rating inadapté à l'évaluation des risques, diminuant ainsi la valeur patrimoniale de la
BCGE, mettant en péril sa capacité bénéficiaire et sa pérennité, et occultant la nécessité
P/3409/2001