JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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tenu, en vertu du droit de la comptabilité commerciale ou des usages commerciaux de
constituer des provisions dans les circonstances du cas d'espèce a peu d'importance et peut
demeurer ouverte dans la perspective du faux intellectuel. En effet, il n'est pas contesté que la
comptabilité et le bilan reflétaient en l'espèce à tous égards la situation effective et étaient
ainsi véridiques. Il n'est d'ailleurs pas reproché au recourant de n'avoir pas comptabilisé ou
comptabilisé faussement des mouvements de comptes effectifs ou à l'inverse d'avoir passé des
écritures comptables qui ne correspondraient pas à des faits réels. Le reproche soulevé par
les autorités cantonales vise dans le fond la violation de prescriptions régissant la gestion
conférée, ce qui ne peut cependant pas être appréhendé au titre du faux intellectuel» (ATF
6S.835/1999 du 5 avril 2000, cons. 4d.aa, traduction libre fournie à l'audience).
Ce passage ne peut, pour différentes raisons, revêtir la portée que lui confèrent les prévenus et
que lui ont également conféré le Tribunal correctionnel de Lausanne, dans la cause visant la
Banque cantonale vaudoise (Jugement du 26 mars 2008, p. 121), et le Tribunal pénal
économique fribourgeois (Jugement du 3 avril 2009 en la cause E. et consorts, p. 112).
On doit tout d'abord constater que ce passage n'est pas clair. Il n'y est pas dit expressément
que l'estimation incorrecte ou l'absence de prise en compte de postes sujets à estimation ne
pourrait en aucun cas être constitutif de faux dans les titres – si tel avait été le cas, on peut se
demander pourquoi l'arrêt n'a pas fait l'objet d'une publication au recueil officiel, car il se
serait agi d'une précision de jurisprudence essentielle dans le domaine du droit pénal
économique.
Au contraire, l'arrêt souligne dans le passage considéré qu'il y a faux intellectuel lorsque la
comptabilité ne reflète pas la situation réelle de l'entreprise, comme cela se retrouve du reste
dans toute la jurisprudence antérieure et postérieure (ATF 6B_812/2010, du 7 juillet 2011,
cons. 5.3: «une comptabilité se doit d'être le reflet de la situation financière véritable d'une
entreprise»; ATF 6B_684/2010, du 15 novembre 2010, cons. 3.1.3). Or comme la présente
espèce le prouve sans équivoque, une mauvaise évaluation des provisions à la date du bilan
peut, pour une entreprise telle qu'une banque de crédit, fausser notablement les comptes (la
jurisprudence reconnaissant même qu'une mauvaise évaluation peut mettre en question la
survie d'une société, ATF 112 II 461 cons. 3c), et ce en déployant aussi des effets sur des flux
financiers réels, comme par exemple le décaissement nécessaire à la distribution de
dividendes. Ceci montre dès lors non seulement que le passage cité est peu clair, voire
contradictoire, mais également que l'arrêt en cause est un arrêt d'espèce et non de principe, et
qu'il se prêterait dès lors en tout état de cause mal à une trop grande généralisation.
Un autre argument revêt encore plus de poids: la jurisprudence postérieure du Tribunal fédéral
a admis des faux intellectuels à propos de postes sujets à estimation. Dans l'ATF 6S.71/2002
du 20 septembre 2002, cons. 2.1 et 2.2, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour
faux intellectuel du recourant, qui avait activé au bilan de sa société une créance existante,
mais dont il apparaissait clairement, suite notamment à la faillite du débiteur, qu'elle était en
fait sans valeur aucune (cf. aussi ATF 6S.438/1999 du 24 février 2000, cons. 11b). Dans
l'ATF 132 IV 12 cons. 8.3, de 2005, le Tribunal fédéral indique clairement qu'il était reproché
au recourant de n'avoir pas comptabilisé un engagement conditionnel puis un correctif de
P/3409/2001