JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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dommage une fois celui-ci intervenu, seul ce dernier cas étant visé dans la définition
jurisprudentielle précitée.
Il apparaît ainsi que la loi 8194 instituait un transfert d'actifs de la BCGE à la Fondation de
valorisation (art. 7, 9 et 10 loi 8194 not., dans sa teneur d'origine) – et parallèlement une prise
en charge par l'État de Genève des pertes futures de la Fondation de valorisation sur la
réalisation desdits actifs (art. 12 al. 1 loi 8194: «Les pertes sur la réalisation des actifs
transférés sont prises en charge par l'État sous réserve des contributions de la Banque
cantonale de Genève en fonction de sa situation financière»). Dans cette mesure, l'État de
Genève ne s'est pas vu céder une éventuelle créance de la BCGE vis-à-vis des prévenus et
correspondant à tout ou partie du dommage; il a au contraire subi personnellement, et en
premier lieu, ce dommage lors de la réalisation des actifs compromis, si bien que son
dommage doit être considéré comme direct, et non comme réfléchi.
S'agissant du caractère prétendument volontaire de l'endossement du dommage par l'État de
Genève, il y a lieu de constater que ce dernier garantissait les dépôts d'épargne et de
prévoyance de la BCGE (art. 4 de la loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993;
D 2 05; LBCGe; disposition légale en vigueur depuis le 1 er janvier 1994), à concurrence de
500'000.- fr. par déposant, et 3 MF par institution de prévoyance et pour les avoirs de libre
passage d’un adhérent (art. 3 du Règlement concernant la garantie accordée aux dépôts
d’épargne auprès de la Banque cantonale de Genève, du 10 novembre 1993 – D 2 05.03 –
RGBCGe; disposition légale en vigueur depuis le 1 er janvier 1994). Le montant total de la
garantie en l'an 2000 était ainsi supérieur à 4 milliards de francs (4,6 milliards, selon PL 8194-
A p. 8 = MGC 2000 23/IV 3671).
Par ailleurs, au vu du degré de «pénétration» de la Banque dans l'économie locale, et du
risque systémique qui en découlait, on doit admettre que l'État était dans l'obligation,
indépendamment même de la question de la garantie des dépôts, de porter assistance à la
BCGE. Cette «obligation d'assistance de fait» ne se retrouve pas seulement dans l'avis de droit
du Prof. Jean-Baptiste ZUFFEREY, mandaté par l'État de Genève dans le cadre de la présente
procédure (avis de droit du 2 mai 2001; pièce non numérotée, classeur «Actes formés devant
la Chambre d'accusation et leurs ordonnances», 2/17, in fine), mais dans l'ensemble de la
doctrine récente s'exprimant au sujet des banques cantonales (ainsi Andreas VOEGELI,
Staatsgarantie und Leistungsauftrag bei Kantonalbanken, Zurich 2009, 86-87; Walter
STOFFEL, Kantonalbanken - Mavericks der Bankenbranche?, in Verband Schweizerischer
Kantonalbanken 1907-2007, Bâle 2007, 113 ss, 123-124), et même dans les rapports officiels
de la CFB (rapport de gestion CFB 2002, par. 2.6.1, p. 46: «En tant que garants de leurs
banques, les cantons assument en fin de compte l’intégralité des risques. Comme l’ont montré
les cas de la Banque Cantonale Vaudoise et de la Banque Cantonale de Genève, il peut
exister de fait, même en l’absence de toute responsabilité de l’État formalisée dans une loi, un
devoir d’assistance»).
Enfin, on notera que si l'art. 251 CP prévoit – sans ériger le dommage en élément constitutif,
ATF 6B_502/2009 du 7 septembre 2009, cons. 2.4.2 – un dessein spécial, ce dernier peut
porter sur l'atteinte aux intérêts pécuniaires mais aussi, plus généralement, sur l'atteinte aux
P/3409/2001