JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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mars 1995, 7'124'053; séance CA du 21 mars 1996, 7'124'826; séance CA du 5 mars 1997,
7'124'537; séance CA du 12 mars 1998, 7'125'070, S. assurant même que «la Banque a une
capacité intacte d'absorber des risques et des besoins de provisions»; séance CA du 22 avril
1999, 7'125'488).
Certes, D. a déclaré à l'instruction (2'003'590) qu'«il avait été convenu, dès la création de la
Banque, que le cash flow servirait à compléter le besoin en provisions. Les membres du
comité de banque étaient par conséquent conscients d'un certain manque de provisions,
couvert par les réserves, notamment latentes, figurant dans le bilan de la Banque. Je faisais
confiance à M. J.-D.B. et j'ai peut-être reporté le chiffre de 200 millions à M. FUES après
que le chef de l'inspectorat m'en ait fait part. Faute de calculs crédit par crédit, ce que je
n'avais pas les moyens de faire, j'étais incapable de chiffrer l'exact manco de provisions».
Mais la première partie de cette citation révèle que les administrateurs pensaient tout de même
un éventuel «manco» couvert (dans le même sens, de la part de D., 2'015'241); et la dernière
partie confirme que D. ne connaissait pas les montants de provision individualisés. En outre,
les organes de la BCGE ont fait savoir à la CFB dès juin 1996 qu'ils s'estimeraient plus
«confortables» avec 200 MF de provisions supplémentaires (7'220'046), sans que la CFB
réagisse. Les différents administrateurs ont ainsi tous confirmé qu'ils savaient la situation
délicate, mais qu'ils la pensaient maîtrisée, ou du moins encore viable (déclaration G.-A.C.,
procès-verbal des débats du 20 juin 2011, p. 4; déclaration D.P., procès-verbal des débats du
21 juin 2011, p. 9; déclaration G.B., procès-verbal des débats du 21 juin 2011, p. 14;
déclaration A.N., 2'009'904; déclaration B.L., 2'008'489). Il ressort par ailleurs du dossier que
D. répercutait à l'époque aux administrateurs que la DG effectuait un calcul des provisions
ligne par ligne (déclaration G.D., procès-verbal des débats du 22 juin 2011, p. 8, et aussi
2'009'052), et qu'il a été surpris d'apprendre lors de l'instruction préparatoire que tel n'était pas
le cas (2'002'323), même s'il considérait de manière générale que le calcul débiteur par
débiteur avait «l'inconvénient de grossir le montant des provisions nécessaires inutilement»
(ibid.).
Il découle de ce qui précède que D. n'était, comme il l'a affirmé (2'002'316: «Je n'ai jamais été
associé par la direction générale, je n'avais pas à l'être, à des décisions particulières
relatives à la fixation des provisions»), pas en possession des informations détaillées sur le
montant des provisions retenues, ce qui ne lui permettait guère d'être à l'origine du faux dans
les titres en ce qui concerne le sous-provisionnement et ses conséquences directes, comme le
faux bénéfice.
Un autre élément revêt, de l'avis du Tribunal, une certaine importance et plaide pour l'absence
d'intention de commettre un faux: pour reprendre les propos d'un administrateur entendu aux
débats, D. «a tout fait pour augmenter les contrôles, cela va de son rôle en faveur d'une
surveillance des banques cantonales par la CFB à la création de la division des risques et du
comité d'assainissement» (déclaration D.P., procès-verbal des débats du 21 juin 2011, p. 5;
dans le même sens, déclaration G.D., procès-verbal des débats du 22 juin 2011, p. 5). Cette
volonté, qui est attestée par les pièces de la procédure, n'apparaît guère compatible avec une
intention de masquer les comptes. Le Tribunal note également que cette volonté de
transparence se retrouve dans la tentative, même timide, de parler de la situation au Conseiller
P/3409/2001