JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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que la Banque n'avait pas respecté les normes comptables relatives au traitement des créances
irrécupérables.
Aussi l'analyse concluait-elle à ce que la Banque n'avait pas amorti systématiquement ses
créances irrécouvrables, ni par utilisation de ses provisions, ni par imputation directe au
compte de provisions. Cette absence d'amortissement était contraire au principe de clarté.
Bien que cette situation n'eût pas eu d'impact sur le résultat, le ratio créances / provisions s'en
trouvait néanmoins amélioré et donnait, pour les experts, une image plus flatteuse des
comptes de la Banque (9'000'271).
De l'organe de révision
cf. Conformément à la mission qui leur avait été confiée, les experts se sont également
penchés sur le travail de révision externe fourni par A., dans le cadre de l'évaluation des
positions débitrices de la BCGE, et ont évalué celui-ci.
Procédure de révision
À cet égard, les experts ont relevé que, de manière générale, la procédure mise en place en la
matière était décrite dans les rapports de solvabilité ainsi que dans les rapports annuels
bancaires détaillés de l'organe de révision. En outre, un rapport spécifique était établi chaque
année concernant les plus grandes positions débitrices de la Banque (9'000'167).
Il peut être ici mentionné que, selon le réviseur externe, la CFB avait demandé l'exécution
d'un processus de révision approfondi dans le domaine des crédits, ce compte tenu d'un niveau
de risque élevé dans les crédits immobiliers et dans l'économie locale, alors atteinte par la
crise (9'000'168).
En substance, il ressort de l'expertise que le réviseur externe procédait à l'évaluation du besoin
de provisions une fois par année, selon un processus qui commençait au mois d'août pour se
terminer par l'émission des rapports au printemps de l'année suivante. Les travaux
d'évaluation des crédits avaient été effectués sur la base des positions au 31 juillet s'agissant
des grands débiteurs de la Banque, et au 31 août pour les autres positions (9'000'168).
Concrètement, la révision s'effectuait par un sondage étendu sur des positions auprès du
département AS (9'000'169 et 9'000'175). Des listes informatiques de clients étaient mises à
disposition du réviseur externe par la révision interne de la Banque, sur la base des critères
suivants: prêts hypothécaires supérieurs à 5 MF, crédits de construction supérieurs à 2 MF,
avances en compte courant ou à terme fixe supérieures à 2 MF, avances en blanc supérieures à
1 MF et avances pour lesquelles il existait une provision supérieure à 0,5 MF. Les débiteurs
ou groupes de débiteurs à examiner étaient sélectionnés par les chefs d'équipe du réviseur
externe à partir de ces listes (9'000'169).
L'équipe de révision répertoriait les données sur différentes feuilles de travail et procédait à la
répartition des engagements entre les différentes catégories du système de rating. A partir de
1996, les différents engagements avaient été répartis en fonction des risques constatés pour
P/3409/2001