JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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les rôles et responsabilités respectifs des organes de la Banque et/ou du réviseur externe dans
l'évaluation des crédits immobiliers et commerciaux et des besoins en provisions et, enfin, les
principes de l'évaluation en «valeur de continuation» et «valeur de liquidation», ainsi que
l'application de ces derniers principes dans le domaine bancaire.
Les experts devaient, d'autre part et en substance, décrire les procédures mises en place en ces
matières par la Banque et le rôle du réviseur à cet égard. Il leur était également demandé
d'évaluer la conformité de ces procédures à l'aune de règles et principes mis préalablement en
évidence, ainsi que leur application.
b) Cette seconde expertise a été rendue le 20 décembre 2006 (9'000'000 ss). Elle retient, dans
ses conclusions résumées (9'000'011 ss):
ba. S'agissant de l'évaluation des crédits (9'000'011s),
- que les directives et procédures de la Banque étaient incomplètes et insuffisamment
documentées, qu'il n'existait pas de processus intégré permettant le suivi, la
comptabilisation, l'identification et l'évaluation des risques et des provisions, le
reporting et la surveillance des crédits, et que le système informatique ne suivait pas
l'organisation et présentait des solutions parcellaires en matière de risques (9'000'113) ;
- que le système de rating - soit la classification utilisée - des risques était par ailleurs
insuffisant pour garantir une identification objective des risques sur les crédits et un
calcul approprié des provisions (9'000'130) ;
- qu'en ce qui concernait les provisions, certains des principes majeurs de la
comptabilité ainsi que de la législation bancaire n'avaient pas été respectés; ces
manquement étaient significatifs et auraient dû donner lieu à des réactions des organes
concernés; les provisions comptabilisées à disposition de la Banque et présentées dans
les rapports annuels étaient ainsi insuffisantes pour couvrir les risques existants et
connus de l'établissement (9'000'158);
- que le réviseur n'avait pas mis en place des procédures adaptées à la situation critique
de la Banque, sa démarche en matière de révision des risques de crédits et provisions
ayant été essentiellement constituée par l'examen étendu de crédits individuels effectué
en cours d'année, une éventuelle extrapolation du sondage effectué à l'ensemble des
crédits de la Banque, ainsi que la mise à jour des données au 31 décembre, ne
ressortant pas des documents; par ailleurs les correctifs de valeur avaient été sousévalués
par la Banque et, dans ce cadre, l'organe de révision n'avait pas rempli ses
devoirs d'annonce et les opinions d'audit dégagées dans les rapports annuels de
révision n'étaient pas conformes à la situation réelle de la BCGE (9'000'192).
bb. S'agissant de l'évaluation des gages immobiliers (9'000'013s):
- que ces derniers avaient été surévalués, en particulier dans le contexte de la crise du
marché immobilier des années 1990, dans la mesure où, d'une part, les directives
P/3409/2001