JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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1.6 C., F., R. et S. soumettent ensuite au Tribunal la question des conséquences de la
récusation de l'expert D.S.. Ils concluent formellement à ce que le Tribunal ordonne
l'annulation et le retrait de la procédure des actes suivants: mission d'expertise du 11
décembre 2000 (2'001'560-2'001'561); rapport d'expertise de D.S. SA du 22 février 2001
(6'000'001-6'000'297); procès-verbal d'instruction du 11 décembre 2000 (2'001'559); procèsverbal
d'instruction des 18 et 23 mai 2001 (2'003'264-2'003'275; 2'003'325-2'003'334;
2'003'341-2'003'357; 2'003'241-2'003'251; 2'003'587-2'003'601; 2'003'227-2'003'240;
2'003'280-2'003'291; 2'003'292-2'003'305); procès-verbal d'instruction des 13 mars, 31 mai et
25 juin 2002 (2'002'466-2'002'472; 2'003'731-2'003'734; 2'003'925); rapport de police du 6
décembre 2001 (2'005'004-2'005'042).
Préalablement, les mêmes soumettants concluent à l'annulation par le Tribunal de
l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 4 octobre 2002 (OCA/279/2002), en tant qu'elle
prononce l'annulation à partir du 22 juin 2001 de tous les actes accomplis par l'expert D.S. ou
ceux auxquels il a participé et qu'elle en ordonne le retrait de la procédure.
Il est donc demandé au Tribunal d'annuler l'ordonnance précitée, rendue en 2002. Or seules
deux voies de recours, toutes deux extraordinaires, permettaient ou permettent d'annuler
formellement une décision de cette autorité.
La première est un recours au Tribunal fédéral – pour autant qu'un tel recours fût recevable,
ce qui était très probablement impossible à l'époque faute de préjudice irréparable, et qui l'est
désormais assurément aujourd'hui pour des questions de délai. Le Tribunal de céans n'est
donc pas compétent dans ce premier cas de figure.
La seconde est une demande en révision. Selon le droit transitoire, soit l'art. 453 al. 1 CPP, les
recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du CPP sont traités selon
l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. Par ailleurs, selon la
systématique du code, la révision fait partie des voies de recours.
L'ancien droit d'organisation judiciaire prévoyait, à l'art. 52 aLOJ, que les pourvois en
révision étaient de la compétence de la Cour de cassation. Il s'en ensuit que le Tribunal de
céans n'a pas la compétence d'annuler une ordonnance de la Chambre d'accusation, et que la
demande présentée est donc irrecevable.
Sur le fond de la question préjudicielle, les conséquences de la récusation de l'expert D.S. sont
réglées jusqu'à ce jour par l'ordonnance précitée de la Chambre d'accusation. En vertu de l'art.
448 al. 2 CPP, cette ordonnance est valable, et demeure au dossier. Cela ne signifie cependant
pas qu'elle ne puisse être revue par le Tribunal de céans, conformément à ce qui a été exposé
supra au cons. 1.2.
La Chambre d'accusation elle-même, en raison notamment de la nature des décisions qu'elle
avait à revoir, ne considérait pas que ses propres décisions étaient pourvues d'une pleine
autorité de la chose jugée (OCA/70/2003). Dans la mesure où l'ordonnance en cause concerne
les effets de la récusation, elle ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée, si bien que le
P/3409/2001