JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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doit donc être fait application des nouvelles dispositions, plus favorables aux prévenus. On
notera que la comparaison des règles en matière de prescription va dans le même sens (cf.
infra cons. 5.2).
4. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main
réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel
titre, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La consommation de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) requiert la
réalisation de deux éléments constitutifs objectifs et de deux éléments constitutifs subjectifs.
Il faut d'abord que l'on soit en présence d'un titre. Il est ensuite nécessaire qu'il y ait eu un
comportement punissable en rapport avec ce titre, à savoir, en l'espèce, la création d'un faux
intellectuel. Enfin, sur le plan subjectif, les agissements reprochés doivent avoir été commis
intentionnellement, et dans le dessein de nuire ou d'obtenir un avantage illicite.
4.1 L'art. 110 al. 4 CP définit comme des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.
L’enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un
écrit s’il a la même destination. Le titre doit être apte à prouver un fait ayant une portée
juridique, c'est-à-dire un fait «dont dépend la naissance, l'existence, la modification, le
transfert, l'extinction ou la constatation d'un droit» (Bernard CORBOZ, Les infractions en
droit suisse, vol. II, 2 e éd., Berne 2010, par. 27 ad art. 251 CP).
«L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre
faux ou la falsification d'un titre, mais également le faux intellectuel, qui consiste dans la
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne
correspond pas à la réalité. Ainsi, constitue un faux matériel, un titre dont l'auteur réel ne
coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de
son auteur apparent mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond
pas à la réalité. Un document dont le contenu est mensonger ne peut toutefois être qualifié de
faux intellectuel que s'il a une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des
garanties objectives de la véridicité de son contenu. Il doit résulter des circonstances
concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une
vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas
lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il
peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou
encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui
définissent le contenu du document en question (ATF 133 IV 303 consid. 4.2 non publié, 36
consid. 4.1 non publié; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14/15; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133/134).
De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces
justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi
(art. 662a ss et art. 957 ss CO), propres et destinés à prouver des faits ayant une portée
P/3409/2001