JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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prévues par l'ancien droit, et contenues dans une «annexe» à l'acte d'accusation. Dans le cas
d'espèce, l'ordonnance de renvoi du 22 décembre 2009 avait été valablement adoptée par la
Chambre d'accusation, et dûment notifiée à l'ensemble des parties.
En l'espèce, vu les effets de la récusation du Président de la Cour correctionnelle, il
appartenait au Président de la Cour de justice d'attribuer éventuellement la cause à un autre
juge de la Cour de justice, conformément à l'art. 30 aLOJ. Dans sa prise de position du
23 novembre 2010, le Président de la Cour de justice a constaté que la teneur du droit
transitoire et le court délai de convocation d'une session de Cour correctionnelle ne lui
permettaient pas d'attribuer la cause à un autre juge de la Cour de justice. Il a donc procédé
juridiquement – et contrairement aux termes employés dans le courrier en question – à une
non-attribution du dossier.
Selon une interprétation correcte et consensuelle de l'art. 162 ch. 25 aLOJ, dans les dossiers
dont l'une des sections de la Cour de justice était saisie, mais pour lesquels les débats ne
pouvaient être ouverts avant le 1 er janvier 2011, c'est elle qui devait transmettre le dossier au
Tribunal pénal (cf. aussi Viktor LIEBER, in Andreas DONATSCH / Thomas HANSJAKOB /
Viktor LIEBER [éd.], Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich
2010, par. 3 ad art. 450 CPP), charge néanmoins au Ministère public de produire les
compléments nécessaires.
C'est précisément ce qu'ont fait les différents intervenants ici. On constate par ailleurs que,
dans l'annexe à l'acte d'accusation (en-tête et p. 2), le Ministère public a très clairement
indiqué qu'il entendait saisir le Tribunal correctionnel de l'affaire, à l'exception de toute autre
section du Tribunal pénal.
On peut également noter que le simple écoulement du temps aurait entraîné les mêmes
conséquences, puisqu'alors, le 1 er janvier 2011, la Cour de justice, formellement saisie de la
cause, aurait dû transmettre cette dernière au Tribunal pénal, seul compétent selon la nouvelle
organisation judiciaire, et d'office compétent selon le droit transitoire.
Enfin, que les parties – en particulier les prévenus – ne se soient le cas échéant pas vu notifier
l'annexe à l'acte d'accusation en même temps que le Tribunal de céans ne saurait avoir une
quelconque incidence sur la validité de la saisine. En effet, cette dernière s'opère uniquement
par la réception de l'acte d'accusation par le Tribunal compétent.
Il en découle que le Tribunal de céans a été valablement saisi, et que la question préjudicielle
doit être rejetée.
1.2 Par le biais d'une deuxième question préjudicielle, C., F., R. et S. concluent à la
constatation par le Tribunal de l'absence de qualité de partie plaignante de l'État de Genève.
Il sied de rappeler que par courrier du 28 mars 2001 adressé au juge d'instruction, l'État de
Genève a déclaré se constituer partie civile dans la procédure P/3409/2001 (2'002'604), ce que
le juge d'instruction a admis. Sur recours des inculpés, la Chambre d'accusation a rendu deux
ordonnances des 18 juin 2001 et 12 avril 2002 admettant la constitution de partie civile de
P/3409/2001