JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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Tribunal de céans peut revoir sous forme de question préjudicielle la réglementation qu'elle
contient.
Il n'est pas contesté que l'annulation des actes doit intervenir à partir de la survenance de la
cause de récusation.
À cet égard, même si le texte de l'art. 90 lit. a aLOJ parle du rapport avec une partie, il
apparaît trop formaliste de retenir que c'est ici seulement la date de la constitution de la partie
en cause qui est pertinente. En effet, la BCGE, même si elle n'était pas encore formellement
partie à la procédure, était, dès avant la commission de D.S. comme expert, au centre de la
procédure. Une apparence de partialité existait dès lors dès ce moment. La solution préconisée
par la Chambre d'accusation pourrait en outre déployer des effets particulièrement
indésirables, à savoir favoriser la constitution tardive de parties plaignantes, qui pourraient
ainsi attendre les résultats d'une expertise dont elles peuvent savoir que l'auteur est récusable
(voire clairement à elles-mêmes favorables), et ne se constituer qu'après coup.
S'agissant des actes que la récusation impose d'annuler, le Tribunal fédéral, dans l'arrêt
1P.294/2002 du 9 août 2002, cons. 6, renvoie la cause à l'autorité inférieure en parlant des
actes déjà accomplis par l'expert et ceux auxquels il a participés. Il n'y a dès lors pas lieu
d'étendre les effets de la récusation à des actes de procédure auxquels l'expert récusé n'a pas
directement participé, ce d'autant plus que la théorie dite fruits of the poisonous tree ne vaut
en Suisse, même sous l'empire du nouveau droit de procédure, que de manière limitée. En
effet, en vertu de l'art. 141 al. 4 CPP, applicable ici par analogie, si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable, il n'est lui-même pas exploitable seulement
lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve; or en
l'espèce, tant les auditions dont l'annulation des procès-verbaux est demandée que le rapport
de police contesté auraient pu être effectuées, respectivement être rédigés, sans le rapport
d'expertise, ce dernier servant certes de point de départ aux questions ou à la compilation des
données, mais ces questions ou données pouvant être posées ou compilées sans lui.
Le Tribunal de céans prononcera donc la nullité des actes visés ci-dessus, soit la mission
d'expertise du 11 décembre 2000, le rapport d'expertise du 22 février 2001 et les procèsverbaux
d'audition de D.S. des 13 mars, 31 mai et 25 juin 2001, et les écartera du dossier, en
les conservant là encore à part, leur caractère inexploitable pouvant notamment se voir
éventuellement contester en appel.
1.7 Enfin, les prévenus renouvellent, à titre préjudiciel, tout ou partie des réquisitions de
preuves formulées lors de la préparation des débats, et rejetées par ordonnance de la direction
de la procédure du 14 avril 2011. Ainsi, C. conclut à l'audition de (…), et à la saisie des
procès-verbaux de séances du Comité de banque et du Conseil d'administration de la BCGE
tenues à huis clos, ainsi que des notes manuscrites du chancelier Robert HENSLER prises à
l'occasion de réunions des délégations du Conseil d'administration et du Conseil d'État.
Le Tribunal comprend la frustration qu'ont pu ressentir certaines parties, liée au changement
législatif en matière d'administration des preuves. En effet, l'art. 343 CPP prévoit désormais, à
P/3409/2001