JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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dissolution partielle de la réserve générale dans les produits extraordinaires. La CFB a encore
accepté la demande de dérogation de la BCGE s'agissant de l'insuffisance de celle-ci en
matière de fonds propres, avec effet jusqu'au 30 juin 2000, et autorisé la distribution d'un
dividende égal à celui versé au titre de l'exercice 1998 (7'220'483s).
Par courrier du 3 avril 2000, la CFB s'est adressée à A. afin de lui faire part de ce qu'il était
permis de se demander, en se référant aux comptes 1999 et en particulier à l'augmentation des
besoins de provisions de 500 MF, si les comptes des années précédentes reflétaient
correctement la réalité économique et si l'évaluation des risques avait été faite avec toute la
diligence requise d'un réviseur sérieux et qualifié. Il était, dans ce cadre, fait référence à des
doutes souvent émis par la CFB s'agissant de l'adéquation du niveau des provisions de la
BCGE (7'220'363).
d) Le Grand Conseil a adopté, le 19 mai 2000, la loi 8194, assortie de la clause d'urgence,
accordant une autorisation d'emprunt de 246,2 MF au Conseil d'État pour financer
l'acquisition d'actions nominatives et au porteur (107,5 MF pour les actions nominatives,
138,7 MF pour les actions au porteur) de la BCGE et ouvrant un crédit extraordinaire
d'investissement pour la constitution d'un capital de dotation de CHF 100'000.- en faveur de la
fondation de valorisation des actifs de la BCGE (ci-après: la fondation de valorisation) afin
d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la BCGE et de répondre aux exigences
de la LB (MGC 2000 14/II 1958 ss).
da. Le 23 mai 2000, l'assemblée générale des actionnaires de la BCGE a décidé
d'augmenter le capital-actions de la Banque de 225 MF à 360 MF (1'000'175),
augmentation qui a fait l'objet d'un prospectus d'émission et de cotation publié par la
BCGE le 31 mai 2000. La période de souscription a apporté à la Banque 318,6 MF
bruts. L'État de Genève a participé à cette augmentation à hauteur de 217 MF et a par
ailleurs acheté pour 31 MF d'actions au porteur (7'526'845s).
db. Créée par la loi du 19 mai 2000 et inscrite au registre du commerce le 29 juin 2000, la
fondation de valorisation, placée sous la surveillance de l'État, revêtait la forme d'une
fondation de droit public. Elle avait pour but de gérer, valoriser et réaliser les actifs de
la BCGE qui lui seraient transférés et, par là, de contribuer à l'assainissement de celleci
(art. 5 et 7 de la loi 8194).
Il ressort de la convention tripartite conclue le 27 juillet 2000 par le canton, la BCGE
et la fondation de valorisation, que la Banque a cédé à cette dernière les crédits
présentant des risques, mais garantis par des biens immobiliers, pour un prix de
4,961 milliards de francs correspondant aux créances en capital, commissions, frais et
intérêts contre ces débiteurs (7'526'720). Ce prix a finalement été porté à
5,067 milliards de francs, soit la valeur nominale de l'intégralités des actifs au 30 juin
2000, étant précisé qu'il n'a pas été tenu compte, dans la détermination du prix de
cession, des risques liés aux crédits transférés (7'526'820 et 2'003'807). Cette reprise
d'actifs a été financée par un prêt du même montant, au un taux initialement arrêté à
3,57 %, accordé par la BCGE à la fondation et garanti par l'État de Genève (7'526'723
P/3409/2001