JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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Cela fait - 98 - Déclare C. coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) pour les faits visés aux cotes A.I.1 lit. aa et e, A.I.2 lit. aa et e, et A.I.3 lit. a et e de l'acte d'accusation. Acquitte C. du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés aux cotes A.I.1 lit. ab, b, c et d; A.I.2 lit. ab, b, c et d; et A.I.3 lit. b, c et d de l'acte d'accusation. Acquitte C. du chef de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP). Condamne C. à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). Fixe le montant du jour-amende à 260.- fr. (art. 34 al. 2 CP). Met C. au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Acquitte D. du chef de faux dans les titres (art. 251 CP) et du chef de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP). Déclare F. coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés aux cotes C.I.1 lit. aa et e, C.I.2 lit. aa et e, et C.I.3 lit. a et e de l'acte d'accusation. Acquitte F. du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés aux cotes C.I.1 lit. ab, b, c et d; C.I.2 lit. ab, b, c et d; et C.I.3 lit. b, c et d de l'acte d'accusation. Acquitte F. du chef de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP). Condamne F. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). Fixe le montant du jour-amende à 400.- fr. (art. 34 al. 2 CP). Met F. au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). Acquitte R. du chef de faux dans les titres (art. 251 CP) et du chef de complicité de gestion déloyale aggravée (art. 25 cum 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP). Acquitte S. du chef de faux dans les titres (art. 251 CP) et du chef de complicité de gestion déloyale aggravée (art. 25 cum 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP). P/3409/2001
- 99 - Ordonne la restitution aux ayants droit, à l'issue de la procédure, des diverses pièces saisies lors des perquisitions décrites dans l'annexe à l'acte d'accusation. Ordonne la communication du présent jugement au Service du casier judiciaire, au Service de l'application des peines et des mesures, aux Services financiers du Pouvoir judiciaire et à l'Hôtel de police (art. 81 al. 4 lit. f CPP), et la communication partielle du présent jugement à R.B. et M.H. (art. 84 al. 4 cum 105 al. 2 CPP). Refuse d'inclure dans les frais de la procédure les factures présentées le 30 novembre 2010 (56'889.20 fr.) par R.B. et le 23 février 2011 (13'130.-) par M.H.. Arrête le montant des frais de la procédure à 3'209'591.30 fr., lesquels comprennent 12'179 fr. de frais du Tribunal correctionnel (qui incluent un émolument de jugement de 10'000.- fr.) (art. 421 al. 1 CPP). Condamne C. et F. au paiement, chacun, d'un cinquième des frais de la procédure, soit 641'918.25 fr. (art. 5 al. 2 Cst. et 418 al. 1, 425 et 426 al. 1 CPP). Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP). Donne aux prévenus un délai – non prolongeable – au vendredi 5 août 2011 pour présenter, en les chiffrant et en les justifiant, leurs demandes d'indemnités suite à leur acquittement partiel ou total (art. 429 al. 1 et 2 CPP). Le greffier: Laurent Favre P/3409/2001 Le président: Jean-Marc Verniory Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite à la <strong>Chambre</strong> pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties; b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande; c. ses réquisitions de preuves.
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