JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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de recours a enjoint au Tribunal pénal d'appointer cette dernière cause avant la fin de l'année
2011 (DCPR/86/2011, du 29 avril 2011, cons. 6.2.2 in fine).
1.4 C., F., R. et S. demandent ensuite au Tribunal d'ordonner que soit réinstallé au
dossier le procès-verbal des débats, arrêts interlocutoires compris, de la Cour correctionnelle
ouverts le 4 octobre 2010 et interrompus le 4 novembre 2010.
Le Tribunal réitère tout d'abord que – comme déjà examiné précédemment au cons. 1.1 –
selon l'ancien droit de procédure, les actes effectués avec le concours du président de la Cour
correctionnelle postérieurement au tirage au sort initial du jury sont nuls; ce que le Tribunal
constatera, en tant que de besoin, dans le dispositif du présent jugement.
La question de l'accès au dossier doit en revanche se juger de manière actuelle, et donc selon
le nouveau droit de procédure.
L'art. 60 al. 1 CPP indique que les actes effectués avec le concours d'une personne récusée
sont annulables, mais ne décrit pas le sort desdites pièces en cas d'annulation. Il convient aussi
de préciser à ce stade que l'art. 60 al. 2 CPP n'est pas applicable, même par analogie, dès lors
que les débats de première instance pouvaient être renouvelés – et l'ont du reste été devant le
Tribunal de céans.
Comme le précise SCHMID, les actes annulés au sens de l'art. 60 al. 1 CPP sont nuls et
inexploitables (Niklaus SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung - Praxiskommentar,
Zurich / St-Gall 2009, par. 1 ad art. 60 CPP; cf. également Andreas KELLER, in Andreas
DONATSCH / Thomas HANSJAKOB / Viktor LIEBER [éd.], Kommentar zur
schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, par. 3 ad art. 60 CPP, qui précise
a contrario que les pièces relatives aux actes effectués avec le concours de la personne
récusée avant la naissance de la cause de récusation n'ont pas à être sortis du dossier). Cette
interprétation peut sans difficulté être approuvée. En effet, dès lors que lesdites pièces ne
peuvent être prises en considération par les autorités pénales (art. 60 al. 2 CPP a contrario),
on ne voit pas à quoi servirait leur présence au dossier, si ce n'est de risquer d'induire les
plaideurs ou les autorités subséquentes en erreur.
S'agissant des actes de procédure inexploitables, le CPP prévoit soit leur destruction
immédiate (art. 277 ou 289 CPP), soit leur conservation hors dossier (art. 141 al. 5 CPP), en
fonction du caractère plus ou moins sujet à discussion de leur illicéité. En l'espèce, on peut
dès lors appliquer la solution la plus douce, à savoir la conservation hors dossier, et appliquer
par analogie l'art. 141 al. 5 CPP. Cette solution correspond ainsi au statu quo; ce dernier, à
savoir la conservation des pièces par la Cour de justice, sera donc maintenu.
Ce faisant, le Tribunal, tout en reconnaissant l'existence des pièces en cause, doit constater
leur inaccessibilité, y compris pour lui-même. En outre, et dans la mesure de ce qui précède,
les soumettants n'ont pas démontré quel intérêt prépondérant ils pourraient avoir à obtenir
l'acte sollicité.
P/3409/2001