JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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l'État de Genève (OCA/168/01 sur recours de S., puis OCA/105/102 sur recours des autres
inculpés).
L'art. 339 al. 2 CPP donne une liste exemplative des différentes questions préjudicielles que
peuvent soumettre les parties au Tribunal, mais n'empêche pas de revenir sur des points déjà
soulevés au cours de l'instruction préparatoire – ce à plus forte raison lorsque l'avènement du
nouveau droit de procédure est susceptible de modifier le résultat auquel les autorités
d'instruction étaient parvenus. On doit dès lors admettre la recevabilité de la question
préjudicielle, laquelle doit se voir examiner sous l'angle du nouveau droit.
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, pour revêtir la qualité de partie plaignante, il faut nécessairement
être un lésé, au sens de l'art. 115 CPP. L'art. 115 al. 1 CPP définit comme lésé la personne
dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Plus précisément, le lésé est la
personne physique ou morale titulaire du bien juridiquement protégé par la norme et qui est
directement atteinte ou menacée de l'être par l'infraction (Yvan JEANNERET, La partie
plaignante et l'action civile, RPS 2010 297-317, 298). Seule l'interprétation de la norme en
cause permet de déterminer qui est titulaire du bien juridique protégé (ATF 118 IV 209
cons. 2).
En l'espèce, deux infractions sont reprochées aux prévenus, en tant que coauteurs ou
participants accessoires, à savoir la gestion déloyale, au sens de l'art. 158 du code pénal
suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0; CP), et le faux dans les titres, au sens de
l'art. 251 CP.
L'incrimination de la gestion déloyale protège un bien juridique individuel, à savoir le
patrimoine d'autrui (Stefan TRECHSEL / Dean CRAMERI, in Stefan TRECHSEL et al.,
Schweizerisches Strafgesetzbuch - Praxiskommentar, Zurich / St-Gall 2008, par. 1 ad art. 158
CP; Marcel Alexander NIGGLI, in Marcel A. NIGGLI / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.],
Strafrecht II - Basler Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich 2007, par. 7 ad art. 158 CP,
et les réf. citées; Guido URBACH, Die ungetreue Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158 StGB,
Zurich 2002, 21); ce qui résulte notamment d'une interprétation systématique du texte légal,
l'infraction se situant en effet dans le Titre deuxième des dispositions spéciales du CP, soit les
infractions contre le patrimoine.
La jurisprudence fédérale a eu l'occasion de préciser que seul est lésé par un acte de gestion
déloyale au sens de l'art. 158 CP le propriétaire des biens dont l'auteur devait assurer la
gestion (ATF 1A.153/2004 du 7 septembre 2004, cons. 4.2; 6S.206/2000 du 14 août 2000,
cons. 2b).
En l'espèce, les trois prévenus à qui sont reprochés en tant que participants principaux des
actes de gestion déloyale, à savoir C., D. et F., ont été nommés à leur fonction respective
certes par arrêté du Conseil d'État, mais aux fins de gérer la BCGE et son patrimoine, et non
le patrimoine de l'État de Genève.
Il en résulte que ce dernier doit se voir dénier la qualité de partie plaignante en ce qui
concerne les infractions reprochées de gestion déloyale.
P/3409/2001