JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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devait contrôler la Banque (art. 16 LBCGe et art. 23 des statuts).
Il peut être ici précisé que la modification du 9 juin 2000 de la LBCGe a vu l'instauration d'un
nouvel organe, soit le comité de contrôle, alors que le CB a, quant à lui, été supprimé par
l'adoption de la modification de la LBCGe du 23 juin 2005 (PL 9412, MGC 2004-2005/X
D/55 3665 ss).
Il sied également de relever que, depuis la création de la BCGE et parallèlement aux organes
principaux précités, un certain nombre de structures internes secondaires ont existé, telles que
le comité des crédits, le comité des risques ou l'inspectorat interne.
S'agissant plus particulièrement de ce dernier, il convient d'indiquer que, indépendant de la
DG, il était chargé d'effectuer des contrôles réguliers sur toute l'activité de la Banque. Il
dépendait du président du CA ainsi que du CB (art 24 des Statuts). Ses tâches étaient définies
dans un règlement particulier, approuvé par le CA (art. 19 RGO).
c) S'agissant de l'activité de la Banque, celle-ci était d'abord organisée, durant l'exercice 1994,
en sept divisions, nommées «Planification et contrôle de gestion», «État-major»,
«Commerciale», «Réseau», «Marchés», «Gestion de fortune», et «Administrative». Toutes
ces divisions se trouvaient sous l'autorité de la DG, elle-même située en-dessous du Président
du CA dans l'organigramme de la Banque (5'020'068).
Après avoir subi quelques modifications au cours des exercices suivants (5'020'151 et
5'020'228), l'activité de la Banque a été, à partir du 1 er janvier 1997, réorganisée en trois
divisions principales, chacune comptant plusieurs sous-divisions. Ainsi, la division
«Entreprises, grand public et collectivités publiques», également appelée «Commerciale»,
comptait six sous-divisions, dont notamment la «Section affaires immobilières et
constructions», la division «Gestion et marchés financiers» comptait quatre sous-divisions, et
la division «Gestion des risques et logistique» comptait cinq sous-sections, dont les
départements «Affaires spécifiques (ci-après: AS) et soutien PME», «Gestion des risques» et
«Contentieux» également appelé «Juridique» (ci-après: SJ). Le Directeur général, lui-même
situé dans l'organigramme de la Banque sous le Président du CA, se situait au-dessus de
l'ensemble de ces divisions (5'020'309 et 5'020'392).
Il convient de relever plus particulièrement que le département AS avait pour mission de
s'occuper des dossiers, essentiellement immobiliers, qui posaient problème. Il s'agissait de les
inventorier et d'en améliorer la rentabilité (2'003'787). La décision de transférer un dossier au
département AS, qui dépendait du comité des risques (2'004'827s), était prise par la DG
(2'005'114).
Le département «Soutien PME» (ci-après: département PME) s'occupait pour sa part des
dossiers commerciaux en difficultés (2'004'826).
Enfin, le SJ était chargé de la gestion des dossiers pour lesquels toutes les démarches
nécessaires en vue d'obtenir d'un client qu'il régularisât sa situation avaient été effectuées,
mais étaient demeurées vaines (5'010'267).
P/3409/2001