JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

- 5 -
Historique lié à la fusion de la CEG et de la BHCG
B. a) Créée par arrêté du Conseil d'État le 5 août 1816, la Caisse d'épargne de la
République et canton de Genève (ci-après: CEG) était une fondation de droit public, placée
sous la surveillance du Conseil d'État. Elle était régie par la loi du 15 novembre 1958 sur la
Caisse d'épargne de la République et canton de Genève et par la loi sur les fondations de droit
public, du 15 novembre 1958 (A 2 25; LFond). Conformément à la première de ces lois, les
dépôts d'épargne auprès de la CEG étaient garantis par l'État de Genève à concurrence de
500'000 fr. par déposant et les avoirs des institutions de prévoyance, respectivement les avoirs
en compte de libre-passage, jusqu'à 3 MF par adhérent.
b) De son côté, la Caisse hypothécaire du Canton de Genève a été instituée par la constitution
genevoise du 24 mai 1847, sous la forme d'un établissement de droit public doté de la
personnalité juridique. Par une loi constitutionnelle, acceptée en votation populaire le
26 septembre 1976, elle est devenue la Banque hypothécaire du Canton de Genève (ci-après:
BHCG). La totalité de son capital social était détenue par les 45 communes du canton de
Genève. Au contraire de la CEG, aucun engagement de la BHCG n'était couvert par la
garantie de l'État de Genève.
c) Antérieures toutes deux à la première loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne de
1883, les deux banques genevoises étaient au bénéfice d'un droit acquis qui leur permettait
d'être reconnues comme banque cantonale par la loi fédérale, sans que leurs engagements
soient entièrement garantis par le canton (MGC 1992 43/V 5781-5782).
Plusieurs fois évoquée au cours du XX e siècle, l'idée d'une fusion entre ces deux
établissements bancaires s'est finalement matérialisée à la fin des années 1980, sur l'initiative
du Conseil d'État. Une commission de pilotage, commune aux deux banques, a en ce sens été
mise sur pied, présidée par le Conseiller d'État Olivier VODOZ, alors en charge du
Département des finances et des contributions, et composée notamment des présidents et
directeurs généraux des deux établissements.
Il ressort de l'Exposé des motifs relatif aux projets de lois visant à l'instauration d'une Banque
cantonale de Genève (PL 6872 et PL 6873, MGC 1992 43/V 5772 ss), en substance, que le
Conseil d'État, tout comme les organes dirigeants de la CEG et de la BHCG, avait acquis la
certitude que la fusion des deux banques, devenues au fil des années des banques universelles,
était un facteur indispensable au maintien d'une banque à caractère public concurrentielle au
service de la communauté et de la région genevoises. La fusion des deux établissements
devait créer un effet de synergie, permettant un développement supérieur à celui
d'établissements restant séparés.
Il était également prévu que l'État de Genève participe, par le biais d'un emprunt à
concurrence du même montant, soit 147 MF, au capital action de la future banque, ce dans un
souci d'égalité vis-à-vis des communes qui avaient créé puis augmenté successivement le
capital social de la BHCG (MGC 1992 43/V 5797-5798).
Appelée à se prononcer sur cette fusion, la CFB a, au cours de l'année 1991 (7'225'335 ss),
P/3409/2001