JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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provisions complémentaires devraient être constituées au fur et à mesure des règlements
(2'006'865 et 7'013'685). S'agissant des fonds propres de la Banque, le Secrétariat relevait que
le degré de fonds propres effectifs de la Banque par rapport aux fonds propres nécessaires
s'élevait à 113,8 % au 30 septembre 1999, alors que le taux moyen des banques cantonales
s'élevait à 143 % à fin 1998. Une telle différence représentait environ 330 MF. Dès lors, il
convenait de procéder à un renforcement des exigences de fonds propres, soit plus
précisément une augmentation du capital social de la Banque. Enfin, la rentabilité de la
Banque était insuffisante, s'étant même affaiblie par rapport aux années précédentes.
Afin de se déterminer sur les suites à donner à cette situation, le Secrétariat demandait à la
BCGE de lui fournir un certain nombre de documents, dont un état de la situation des fonds
propres au 31 décembre 1999 et un rapport de son organe de révision sur le niveau des risques
effectifs et potentiels à cette même date ainsi qu'à plus long terme (3 à 5 ans), pour tenir
compte des risques futurs liés à la stratégie d'assainissement mise en place par la Banque.
b) Par courrier du 12 janvier 2000, le Conseil d'État, suite à différentes rencontres avec des
délégations de la Banque ainsi qu'à une demande écrite du Président du CA de la BCGE du 24
décembre 1999, a confirmé qu'il était favorable à une augmentation du capital social de la
Banque et s'engageait par ailleurs à y participer, la hauteur de cette souscription étant liée à
celles plus ou moins importantes des actionnaires privés et des communes (7'220'539).
Le 10 janvier 2000, les responsables de la BCGE ont répondu à la demande émise par le
Secrétariat de la CFB (7'220'555). Il ressort des annexes de cette lettre que, dans une
perspective à moyen terme, la Banque nécessitait un besoin de provisions total de 1,26
milliard de francs, soit, sous déduction des provisions existantes après passage à pertes et
profits au 31 décembre 1999, un besoin complémentaire théorique de 490 MF. Toutefois, à
titre de complément de couverture venant en déduction du montant précité, la Banque
comptait sur ses réserves latentes estimées à 180 MF, ainsi qu'à l'alimentation progressive des
provisions au cours des exercices suivants, à hauteur de 210 millions. Ainsi, selon la Banque,
le manco théorique sur les risques identifiés au 31 décembre 1999, sans tenir compte du
surplus de fonds propres, s'élevait à 100 millions. En tenant compte du besoins en fonds
propres pour nouvelles affaires et des réserves obligatoires de fonds propres, il convenait dès
lors de procéder à une augmentation de capital de 300 MF.
A. a, également en date du 10 janvier 2000, fait parvenir au Secrétariat de la CFB un rapport
relatif à la révision des crédits. Il ressort de celui-ci que le besoin de provisions de la Banque
devait atteindre 1,3 à 1,5 milliard de francs vers fin 2003, niveau correspondant à 90-100 %
des avances en blanc et environ 50 % des blancs techniques identifiés (cette dernière notion
correspondant, pour les crédits gagés, à la différence entre l'estimation pondérée du gage et le
montant du crédit hypothécaire). Pour couvrir ce risque, la Banque disposait, en sus de
provisions de 900 MF existantes après passage à pertes et profits au 31 décembre 1999, de
réserves latentes réalisables à hauteur de 200 MF, d'un excédent de fonds propres de 100 MF
et de 260 MF d'allocations aux provisions à constituer au cours des exercices 2000 à 2003.
Ainsi, vu l'augmentation de capital à hauteur de 300 MF prévu pour l'automne 2000, l'organe
de révision de la BCGE considérait que les risques à moyen terme, soit à l'horizon fin 2003,
P/3409/2001