JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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juridique. Ils doivent permettre aux personnes qui entrent en rapport avec une entreprise de
se faire une juste idée de la situation financière de celle-ci et font donc preuve, de par la loi,
de la situation et des opérations qu'ils présentent. Ils ont ainsi une valeur probante accrue ou,
autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité (ATF 133 IV 303 consid. 4.2 non
publié, 36 consid. 4.1 non publié; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.; 129 IV 130 consid. 2.2 et 2.3
p. 134 ss). De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux
intellectuels» (ATF 6B_812/2010, du 7 juillet 2011, cons. 5.2).
Les écrits qualifiés de titre par l'accusation sont, en ce qui concerne C., D. et F., les rapports
bancaires annuels 1996, 1997 et 1998; rapports destinés à la CFB, aux actionnaires – dont
l'État de Genève –, aux déposants et partenaires contractuels de la Banque, et au public de
manière générale.
Selon une jurisprudence récente (ATF 6B_327/2010 du 19 août 2010, cons. 4), encore plus
précise que l'extrait reproduit plus haut qui vise la comptabilité de manière générale, les
comptes bancaires annuels adressés à la CFB constituent bien un titre. On doit donc admettre
le premier élément constitutif objectif comme rempli en ce qui concerne C., D. et F..
En ce qui concerne R. et S., ce sont les rapports statutaires de révision 1996, 1997 et 1998
dont la qualité de titre est imputée par l'acte d'accusation.
Selon une autre jurisprudence récente spécifique (ATF 6B_684/2010, du 15 novembre 2010,
cons. 3.1.4; 6B_772/2008 du 6 mars 2009, cons. 4.4, 2 e par., non publié in ATF 135 IV 130),
le rapport de révision constitue un titre, si bien que l'on doit également admettre le premier
élément constitutif objectif comme rempli en ce qui concerne R. et S..
4.2 Le second élément constitutif objectif est la création d'un faux intellectuel
(Falschbeurkundung), ce qui revient à se demander si les comptes annuels 1996, 1997 et 1998
et les rapports de révision statutaires 1996, 1997 et 1998 constituaient des mensonges écrits.
Pour les comptes annuels, il s'agit ainsi de savoir si les chiffres qu'ils contenaient reflétaient la
réalité comptable de la BCGE. Pour les rapports de révision, il s'agit de savoir si les
paragraphes «selon notre appréciation, la comptabilité et les comptes annuels, ainsi que la
proposition relative à l'emploi du bénéfice au bilan sont conformes à la loi et aux statuts» et
«Nous recommandons d'approuver les comptes annuels qui vous sont soumis» étaient, du
point de vue objectif, exacts ou non.
4.2.1 S'il découle des jurisprudences citées au cons. 4.1 ci-dessus que des comptes annuels
ou des rapports de révision peuvent constituer des faux intellectuels s'ils ne correspondent pas
à la réalité, on doit se demander si tel est nécessairement le cas de tous les postes comptables,
en d'autres termes si l'inexactitude de certains postes en termes d'orthodoxie comptable
implique nécessairement de retenir un faux intellectuel.
4.2.1.1 Selon un arrêt récent déjà largement cité plus haut, «des opérations destinées à
améliorer la présentation des comptes à une date déterminée ("window dressing") ne
conduisent pas à une comptabilité fausse si elles reposent sur une réalité juridique. Il a ainsi
été jugé que créditer un compte bancaire, dont la limite de crédit était dépassée, de chèques
P/3409/2001