JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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(l'équivalent de l'art. 328 CPP), la doctrine largement majoritaire précise que ce vocable
correspond à l'ouverture de l'audience de jugement devant le tribunal du fond, soit l'équivalent
dans le nouveau droit de l'art. 339 al. 1 CPP (Niklaus SCHMID, Übergangsrecht der
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, par. 217 [qui corrige à cet égard
des passages imprécis de ses précédents ouvrages]; Viktor LIEBER, in Andreas DONATSCH
/ Thomas HANSJAKOB / Viktor LIEBER [éd.], Kommentar zur schweizerischen
Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, par. 2 ad art. 450 CPP; Renate PFISTER-
LIECHTI, in André KUHN / Yvan JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale suisse -
Commentaire romand, Bâle 2010, par. 2, 8 et 9 ad art. 450 CPP; Max HAURI,
Übergangsrecht, in Brigitte TAG / Max HAURI [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung -
ausgewählte Aspekte aus Zürcher Sicht, Zurich 2010, 191-199, 194). Cette solution
correspond au texte clair de la loi, et à l'option générale du droit transitoire de favoriser
l'application aussi rapide que possible du nouveau droit (Message CPP, FF 2006 1334). Dans
son arrêt rendu sur le sujet dans la présente cause, le Tribunal fédéral l'a ainsi confirmée,
estimant que «suivant le texte clair de [l'art. 450 CPP], l'élément décisif pour déterminer la
question du droit applicable, respectivement celle de l'autorité compétente pour en traiter dès
le 1 er janvier 2011, n'est pas la saisine du tribunal de première instance mais le fait que des
débats étaient déjà ouverts à cette date» (ATF 1B_7/2011 du 14 janvier 2011, cons. 2.1).
La question de l'ouverture des débats doit s'apprécier à la lumière du droit de procédure (et le
cas échéant d'organisation judiciaire) applicable avant le 1 er janvier 2011 (Message CPP,
FF 2006 1335), soit en l'espèce le CPP-GE et la loi sur l'organisation judiciaire, du
22 novembre 1941 (aE 2 05; aLOJ).
En droit genevois, l'ouverture des débats était prévue par l'art. 281 al. 1 CPP-GE.
Conformément à l'art. 280 al. 2 CPP-GE, les débats n'étaient ouverts qu'une fois l'affaire
convoquée, la cause appelée, et la question d'un éventuel renvoi de l'audience tranchée par la
Cour après audition des parties sur ce point (ACJP/53/2011 du 7 mars 2011, cons. 3.3; Renate
PFISTER-LIECHTI, in André KUHN / Yvan JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale
suisse - Commentaire romand, Bâle 2010, par. 6 ad art. 450 CPP).
Dans le cas d'espèce, l'ouverture des débats a été formellement prononcée par le Président de
la Cour correctionnelle avec jury en octobre 2010. Au vu toutefois de la récusation dudit
Président par décision du plenum de la Cour de justice du 3 novembre 2010, on doit se
demander si cet acte de procédure était valable.
Le droit genevois de procédure et d'organisation judiciaire, s'il était précis sur les causes de
récusation des juges (art. 84 à 93 aLOJ) et la procédure de récusation proprement dite (art. 96
à 100 aLOJ), ne disait en revanche rien sur les conséquences de la récusation d'un juge,
notamment quant aux actes de procédure déjà effectués.
Il s'agit sans doute aucun d'une lacune proprement dite de la loi. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, «l'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une
lacune authentique (ou lacune proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de
régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de
P/3409/2001