JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

portage (9'000'246).
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Ainsi, bien que la BCGE n'ait été ni actionnaire ni membre du CA des sociétés de portage, les
experts sont parvenus à la conclusion que la Banque occupait une position d'administrateur de
fait dans ces entreprises, grâce aux stipulations des contrats conclus entre elles. Elle exerçait
en effet une grande influence sur la politique d'entreprise, ce qui se démontrait à travers la
faculté de jure et de facto de déterminer le prix et le moment de la vente des biens
immobiliers. Il était par ailleurs relevé que la BCGE finançait les sociétés de portage à un
niveau d'endettement qui n'était pas courant pour un bailleur de fonds étrangers. Les experts
ont encore mentionné le fait que C. s'était, au cours d'une séance du 12 mars 1998, adressé au
CB afin de le rassurer «sur le contrôle exercé par la Banque sur la gestion des propriétaires»
(9'000'246 et 7'123'478s).
Ainsi les sociétés de portage se trouvaient-elles dans une situation de complète dépendance
financière vis-à-vis de la Banque, alors qu'une partie du crédit de cette dernière était soumis,
du point de vue financier, à un profil de risque qui correspondait à celui des fonds propres.
Par conséquent, bien que la BCGE eût été juridiquement bailleur de fonds étrangers, elle se
trouvait, au moins pour une part de son engagement, dans une position qui était
économiquement comparable à celle d'un actionnaire des sociétés de portage et donc, à celle
de «(co-)propriétaire» des immeubles. Les experts ont relevé, pour le surplus, que
l'Administration fiscale cantonale de Genève avait adopté une position comparable s'agissant
de l'indépendance d'une société de portage, A_T SA, à l'égard de la BCGE (9'000'246s et
7'013'564).
Les crédits octroyés aux sociétés de portage étaient comptabilisés par la Banque comme des
créances, qui figuraient à l'actif du bilan de la Banque, sous la rubrique «Créances sur la
clientèle» ou «Créances hypothécaires». Or, pour les motifs précités, les experts ont considéré
que les financements aux sociétés de portage étaient, au moins pour partie, à traiter comme
des fonds propres dissimulés, de sorte que tant le capital que le financement eussent dû être
comptabilisés comme des opérations liées à des participations (9'000'249s).
La pratique comptable de la Banque, qui ne reflétait donc pas la réalité économique, se
cantonnait exclusivement au point de vue juridique de ces opérations, sans égard au principe
substance over form qui devait trouver application (9'000'250).
De la comptabilisation des intérêts impayés
cd. S'agissant des intérêts relatifs aux engagements de clients, les experts ont rappelé le
principe selon lequel lesdits engagements étaient augmentés du montant des intérêts au
moment de la facturation contractuelle.
En revanche, le montant de l'intérêt ne devait pas être comptabilisé par la Banque comme un
produit si le crédit était considéré comme en souffrance. Cette notion de débiteur en
souffrance était indépendante de l'existence ou non de procédures juridiques. Les intérêts et
commissions devaient être considérés comme compromis lorsqu'ils étaient échus et impayés
depuis plus de 90 jours. Le montant de ces intérêts devait alors être incorporé aux correctifs
P/3409/2001