JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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Ordonne la restitution aux ayants droit, à l'issue de la procédure, des diverses pièces saisies
lors des perquisitions décrites dans l'annexe à l'acte d'accusation.
Ordonne la communication du présent jugement au Service du casier judiciaire, au Service de
l'application des peines et des mesures, aux Services financiers du Pouvoir judiciaire et à
l'Hôtel de police (art. 81 al. 4 lit. f CPP), et la communication partielle du présent jugement à
R.B. et M.H. (art. 84 al. 4 cum 105 al. 2 CPP).
Refuse d'inclure dans les frais de la procédure les factures présentées le 30 novembre 2010
(56'889.20 fr.) par R.B. et le 23 février 2011 (13'130.-) par M.H..
Arrête le montant des frais de la procédure à 3'209'591.30 fr., lesquels comprennent 12'179 fr.
de frais du Tribunal correctionnel (qui incluent un émolument de jugement de 10'000.- fr.)
(art. 421 al. 1 CPP).
Condamne C. et F. au paiement, chacun, d'un cinquième des frais de la procédure, soit
641'918.25 fr. (art. 5 al. 2 Cst. et 418 al. 1, 425 et 426 al. 1 CPP).
Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'État (art. 423 al. 1 CPP).
Donne aux prévenus un délai – non prolongeable – au vendredi 5 août 2011 pour présenter, en
les chiffrant et en les justifiant, leurs demandes d'indemnités suite à leur acquittement partiel
ou total (art. 429 al. 1 et 2 CPP).
Le greffier:
Laurent Favre
P/3409/2001
Le président:
Jean-Marc Verniory
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite
à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case postale 3108,
CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans
sa déclaration, elle indique:
a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines
parties;
b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;
c. ses réquisitions de preuves.