JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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1999 et au-delà; ce que le Secrétariat de la CFB a justement constaté fin 1999 - début 2000,
en relevant que la conjoncture s'était améliorée cette année-là, et que les difficultés
rencontrées par la Banque devaient nécessairement trouver leur origine plus loin dans le
temps (déclaration F.T., procès-verbal des débats, 4 juillet 2011, p. 3; voir aussi 2'005'263,
2'005'522 s, not. 2'005'528, 2'005'543 = 7'221'020, et surtout 7'221'055).
4.3.1.2 Il est ensuite reproché aux prévenus le non-amortissement des créances
irrécouvrables, ou non-valeurs. Cela étant, l'acte d'accusation prend en compte que lesdites
créances étaient intégralement provisionnées, notamment en mentionnant qu'elles ne devaient
plus figurer au bilan et que les provisions y relatives devaient être dissoutes (pp. 11, 28, 47,
102, 118, 136, 191, 208 et 227). Ceci correspond notamment aux déclarations faites par F.
(2'003'883).
Dans leur conclusion sur ce point, les experts relèvent qu'un tel non-amortissement
contrevient (seulement) au principe de clarté, et que cette situation n'a pas d'impact sur le
résultat, mais donne une image plus flatteuse des comptes de la Banque car le ratio créances /
provisions s'en trouve ainsi amélioré (9'000'271).
Force est de constater qu'il s'agit donc d'un embellissement qui ne cache pas en soi des
opérations économiques simulées. Ces inscriptions reposent en outre sur un fondement
juridique, puisque les créances existent bel et bien, quand bien même elles sont intégralement
compromises, et que cette dernière constatation est prise en compte par un provisionnement
intégral, étant précisé que le choix de cette solution, longuement discuté à l'instruction (cf.
not. 2'003'708; 2'005'208; 2'005'391; 2'015'214), nécessitait pour la Banque d'y consacrer des
fonds propres supplémentaires à raison de 2 % du montant des créances en cause (2'017'563).
Le Tribunal en conclut qu'il s'agit, conformément à la jurisprudence et à la doctrine rappelée
ci-dessus au cons. 4.2.1.1, d'un window dressing non punissable.
4.3.1.3 S'agissant de l'absence de provisionnement des «portages» (soit la mise en place,
selon la terminologie variée utilisée au cours de l'instruction préparatoire, de sociétés de prêt
partiaire ou d'entités de mise en valeur), l'expertise judiciaire retient que «les crédits octroyés
aux sociétés de portage étaient surévalués. Selon l’opinion de la Banque, ces crédits ne
supportaient pas de risque de capital, ce qui n’est économiquement pas défendable. La
Banque n’actualise pas ses provisions pour ramener la valeur de ses crédits à la valeur de
marché des immeubles des sociétés de portage, ce qui a comme conséquence une
surévaluation des crédits concernés. Le manque de provisions mène en outre à une
surévaluation des fonds propres de la Banque» (9'000'253); ce qui conduit à «la présentation
d’un résultat et de fonds propres surévalués» (9'000'254; cf. aussi les points 2.3.3.2.1,
2.3.3.2.3, 2.3.3.2.4, et 2.3.3.4 du rapport d'expertise, respectivement 9'000'256, 9'000'257,
9'000'258 et 9'000'262).
Ces conclusions n'apparaissent pas en contradiction avec le référentiel présenté par les
experts, ni avec les éléments du dossier, si bien que le Tribunal retiendra que les comptes
1996, 1997 et 1998, de même que les rapports de révision statutaires correspondants, ne
reflétaient pas la vérité sur ce point.
P/3409/2001