JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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du pouvoir décisionnel et connaissaient les chiffres précis en matière de provisionnement, à
savoir F. et C. (déclarations C., 2'002'376, 2'002'382; déclarations F., 2'002'993, 2'002'328; cf.
aussi déclaration G.V., 2'003'786). Il n'en avait pourtant pas toujours été ainsi, puisque selon
certaines déclarations, lors des débuts de la BCGE, des montants de provision étaient associés
aux différentes positions à risque (déclaration T.Z., procès-verbal des débats du 28 juin 2011,
p. 15; déclaration B.M., 2'004'829). On doit ainsi retenir que F. et C. ont mis en place une
politique de secret quant au montant exact des provisions vis-à-vis de l'ensemble du personnel
de la Banque et de ses organes.
On ne saurait objecter que F. et C. ne faisaient ainsi que respecter le secret bancaire. Ce secret
ne vaut en effet pas vis-à-vis des personnes qui appartiennent à la Banque ou à ses organes et
qui, pour effectuer correctement leur mission, doivent être nantis d'une information, si
sensible soit-elle. Dans cette mesure, on peut certes éventuellement comprendre une certaine
réserve (mais non une opacité totale) vis-à-vis des administrateurs, dès lors que ceux-ci
étaient nommés pour la plupart par des organes politiques, et que des précédents de nonrespect
du caractère confidentiel de certaines données bancaires étaient connus. On comprend
moins bien la justification donnée pour soustraire l'information sur le montant détaillé des
provisions aux différents gestionnaires de comptes (cf. déclaration A.F., procès-verbal des
débats du 24 juin 2011, p. 14; déclaration E.F., 2'016'202; déclaration D.B., procès-verbal des
débats du 27 juin 2011, p. 7), à savoir que cela eût pu les démotiver dans la recherche de
solutions profitables à la Banque (cf. déclaration F., procès-verbal des débats du 24 mai 2011,
p. 15; déclaration G.V., procès-verbal des débats du 28 juin 2011, p. 7); à cet égard, certains
gestionnaires ont précisé que cela ne les gênait pas (déclaration D.B., procès-verbal des débats
du 27 juin 2011, p. 7), tandis que d'autres ont pu affirmer que cela n'aurait en rien entamé leur
détermination (déclaration E.F., procès-verbal des débats du 27 juin 2011, p. 12), mais quoi
qu'il en soit, la pratique actuelle de la BCGE a changé sur ce point, pour le mieux semble-t-il
(déclaration B.G., procès-verbal des débats du 26 mai 2011, p. 13; déclaration B.M.,
2'004'830; déclaration Y.N., 2'005'483, particulièrement évocatrice: «je ne vois pas comment
on pourrait connaître avec précision le besoin en provision sans faire appel aux gestionnaires
concernés. Ceci implique une connaissance détaillée des positions débitrices»). Et l'on ne
comprend en revanche plus du tout quels motifs peuvent pousser les deux plus hauts cadres de
la DG à cacher les détails du provisionnement au service de la comptabilité (déclaration I.H.,
2'005'130; déclaration Y.N., 2'005'482) ou aux chefs des départements concernés par les
provisions (cf. déclarations G.V., 2'003'786 et 2'005'116; déclarations T.Z., procès-verbal des
débats du 28 juin 2011, pp. 15 et 19, et 2'003'799; déclaration G.F., 2'002'458), et a fortiori au
chef de l'inspectorat (déclaration J.-D.B., 2'001'658, 2'005'365, et note interne de l'inspectorat,
7'222'471; déclaration T.D.J., 2'006'395; étant précisé que selon ce dernier, l'inspectorat a
suggéré, 2'000'144, de faire figurer les propositions de provisionnement, ce qui a été refusé
par la DG, et notamment par F.) alors même qu'aucune rupture de confiance n'était
discernable à leur égard. On ne peut qu'en déduire que cette volonté de cacher les détails en
matière de provisionnement revenait à se garder les coudées franches en matière de
détermination des montants; et en l'absence de tout document détaillant les provisions position
par position, il devenait impossible même de savoir si ces montants étaient bien calculés ligne
P/3409/2001