JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

- 95 -
8.1 Le Tribunal a vérifié que les frais occasionnés par des actes de procédure inutiles ou
erronés (art. 426 al. 3 lit. a CPP), notamment ceux liés à l'expertise D.S. et à la procédure
devant la Cour correctionnelle avec jury, ne figuraient pas dans le bordereau de frais final.
8.2 S'agissant de la procédure devant la Cour correctionnelle, les experts R.B. et M.H.,
qui devaient y être convoqués comme déposants, ont produit chacun une facture de
préparation de l'audience (facture du 30 novembre 2010, d'un montant de 56'889.20 fr., pour
R.B., et du 23 février 2011, d'un montant de 13'130.- pour M.H.), étant précisé que les
honoraires demandés – et déjà acquittés – par les experts R.B., M.H. et P.L. au cours de
l'instruction préparatoire s'élèvent au total à 3'134'267.50 fr.
L'art. 190 CPP prévoit très simplement que l'expert a droit à une indemnité équitable, tandis
que, pour mémoire, l'ancien art. 77 CPP-GE prévoyait que les experts ont droit à une
indemnité dont le montant est fixé par le juge qui les a commis.
En l'espèce, le Tribunal de céans s'est vu adresser des factures relatives à une phase antérieure
de la procédure. Aucun arrangement n'avait été pris entre les experts et le Tribunal, pas plus
qu'entre les experts et le président de la Cour correctionnelle.
D'une manière générale, seul le travail d'expert objectivement justifié fait l'objet d'une
indemnisation (Marianne HEER, in Marcel A. NIGGLI / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.],
Strafrecht II - Basler Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich 2007, par. 2 ad art. 190
CPP). Il s'agit principalement de la prise de connaissance du dossier pénal, de la confection du
rapport d'expertise (y inclus les investigations nécessaires, au sens de l'art. 185 al. 4 CPP), et
des auditions proprement dites devant le Ministère public ou devant le Tribunal. Les débours
(p. ex. les frais de déplacement) sont bien évidemment également indemnisés.
En revanche, il n'est pas d'usage d'indemniser les experts pour le temps éventuellement passé
à se remémorer son rapport – une fois rédigé, celui-ci est censé être connu de son auteur –, ou
à préparer des compléments non spécifiquement demandés par l'autorité judiciaire en vue
d'une audition orale. Or les factures soumises au Tribunal de céans concernent précisément de
tels postes, ce qu'ont du reste confirmé les intéressés dans leurs courriers.
On rappellera également que selon la jurisprudence, les frais d'expertise doivent rester
proportionnés à leur objet (ATF 134 I 159 cons. 4.5). Or si le montant – considérable – des
honoraires déjà acquittés peut éventuellement être tenu pour proportionné avec l'objet de la
procédure pénale, le dommage allégué se chiffrant à près de deux milliards de francs, le
montant des factures ici discuté est sans commune mesure avec les frais de justice liés à
l'audience de jugement, l'émolument maximal du Tribunal correctionnel (ici réclamé au vu de
l'ampleur des débats) s'élevant à 10'000.- fr.
Il se justifie donc de refuser l'inclusion de ces deux factures dans le bordereau de frais final de
la procédure; et, conformément aux art. art. 84 al. 4 cum 105 al. 2 CPP, de notifier
partiellement aux deux experts concernés le présent jugement, afin que ceux-ci puissent faire
valoir leurs droits.
P/3409/2001