JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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la différence de ce qui prévalait auparavant devant les Cours avec jury, une immédiateté
limitée des débats, et confère au juge un large pouvoir d'appréciation.
Faisant usage de ce pouvoir, le Tribunal a retenu six témoins en sus de ceux déjà convoqués,
décidant d'auditionner à ce titre Alain BORNER, B.H., R.P., P.-E.S., F.T. et U.W.
S'agissant des motifs de refus des autres moyens de preuve sollicités, le Tribunal fait siens les
motifs retenus par l'ordonnance de la direction de la procédure du 14 avril 2011, étant précisé
que la référence au caractère contextuel de telle ou telle déposition ne visait pas – comme les
débats l'ont du reste montré – à exclure toute description du contexte historique, économique
ou organisationnel, mais seulement à limiter le nombre de déposants n'ayant aucune
connaissance directe des comportements décrits dans l'acte d'accusation, à la période pénale
visée.
En ce qui concerne la saisie de documents, les notes manuscrites de l'ex-chancelier Robert
HENSLER sont celles relatives aux réunions ou déjeuners de travail auxquels participaient le
Conseil d'État, ou l'une de ses délégations, et une délégation de la Banque, délégation qui
comptait toujours au moins l'un des prévenus. De leur côté, les membres du Conseil d'État
comme le Chancelier étaient soumis au secret de fonction (art. 320 CP et 170 CPP). L'on se
trouve ainsi dans un cas d'application de l'art. 264 al. 1 lit. c, qui soustrait à un éventuel
séquestre les objets, notamment les documents et la correspondance, qui proviennent de
relations entre le prévenu et une personne ayant le droit de refuser de témoigner en vertu des
art. 170 à 173 CPP et qui n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
Même à considérer cette disposition comme inapplicable au cas d'espèce, et à appliquer, dans
le cadre de la procédure de levée de scellés (art. 248 CPP, par renvoi de l'art. 264 al. 3 CPP –
ce qui n'irait pas sans poser de délicats problèmes procéduraux, la seule autorité pénale
pouvant entrer en considération au sens de l'art. 248 al. 2 CPP étant le Ministère public)
l'art. 170 al. 3 CPP par analogie, ou plus généralement le principe de proportionnalité en
matière de mesures de contrainte (art. 197 al. 1 lit. c et d CPP), on aboutirait au même
résultat. L'intérêt des notes prises par le chancelier lors des réunions précitées est très
probablement limité – on rappellera que même lors des séances du Conseil d'État, le procèsverbal
ne reflète que les décisions prises et non la teneur des débats (cf. art. 28 al. 4 du
règlement pour l’organisation du Conseil d’État de la République et canton de Genève, du 25
août 2005; B 1 15.03; RCE; lequel formalise une pratique bien antérieure sur ce point). Par
ailleurs, ces notes sont couvertes par le secret de fonction, lequel protège ici la liberté de
parole au sein de l'exécutif cantonal. La protection du secret de fonction apparaissant ici
prépondérante, la saisie demandée doit être refusée.
Quant aux procès-verbaux de séances à huis clos du CA ou du CB, la procédure démontre
certes l'existence de telles séances, mais pas celle de quelconques procès-verbaux y relatifs.
Or on ne peut à l'évidence séquestrer que des pièces dont l'existence ne fait aucun doute.
Dès lors, ces demandes de saisie, de même que les demandes de témoignages non acceptées
ci-dessus, doivent être rejetées. La décision du Tribunal figure dans le procès-verbal
P/3409/2001