JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

Organisation générale de la BCGE
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C. a) La BCGE a ainsi été fondée sous la forme d'une société anonyme de droit public
le 1 er janvier 1994, date de l'entrée en vigueur de la LBCGe. Son organisation est régie, outre
cette loi, par les statuts de la BCGE (ci-après: les Statuts), adoptés par l'assemblée générale le
17 février 1994 et ratifiés par le Conseil d'État le 18 février 1994, ainsi que par le Règlement
de gestion et d'organisation (ci-après: RGO) adopté par le CA de la Banque le 24 février
1994.
Son capital social s'élevait, initialement, à 225 MF.
L'État de Genève est tenu de garantir, en capital et intérêts, les dépôts d'épargne et de
prévoyance auprès de la BCGE, à concurrence d'une limite maximale fixée par règlement du
Conseil d'État du 10 novembre 1993, soit 500'000 fr. par déposant et 3'000'000 fr. par
institution de prévoyance et pour les avoirs de libre-passage d'un adhérent.
Le but principal de la BCGE, inscrit tant dans la constitution genevoise que dans la LBCGe,
est de contribuer au développement économique du canton et de la région. En sa qualité de
banque universelle, elle traite toutes les opérations prévues par la loi fédérale sur les banques
et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (RS 952.0; LB).
Le capital social de la Banque est divisé en actions nominatives et au porteur. Le canton de
Genève et l'ensemble des communes détiennent la totalité des actions nominatives, lesquelles
donnent droit à la majorité des voix au sein de la Banque. Les actionnaires privés, pour leur
part, ne peuvent qu'être minoritaires par l'acquisition de titres au porteur.
b) Depuis sa création et jusqu'à l'adoption de la modification de la LBCGe du 9 juin 2000
(PL 8244, MGC 2000 23/IV 3635 ss et MGC 2000 31/V 4836 ss), la BCGE comptait les cinq
organes principaux suivants: l'assemblée générale des actionnaires, le CA, le comité de
banque (ci-après: CB), la direction générale (ci-après: DG) et l'organe de révision.
ba. L'assemblée générale des actionnaires, organe suprême de la BCGE, disposait des
compétences habituellement reconnues à cet organe par le droit de la société anonyme,
soit notamment l'adoption et la modification des statuts, l'approbation du rapport
annuel et des comptes annuels, et la détermination de l'emploi du bénéfice, soit en
particulier la fixation du dividende (art. 11 LBCGe et art. 7 des Statuts).
bb. Le CA, composé de 15 à 18 membres, avait pour tâche de déterminer la politique
générale de l'établissement, de veiller à la réalisation de son but et de surveiller
l'activité du CB. Il procédait notamment à l'élection des membres du CB, à l'exception
du président, nommait les membres de la DG et du chef de l'inspectorat interne,
désignait les réviseurs externes, élaborait les statuts et surveillait leur bonne
application, établissait le rapport de gestion sur l'exercice écoulé et présentait à
l'assemblée générale le bilan et le compte de pertes et profits annuels. Le CA se
réunissait au moins une fois par trimestre (art. 12 LBCGe et art. 15 et 16 des Statuts).
P/3409/2001