JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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L'incrimination du faux dans les titres protège selon la jurisprudence un bien juridique
collectif, à savoir la bonne foi en affaires ou, autrement dit, la confiance que l'on peut
accorder, dans les relations juridiques, à un titre en tant que moyen de preuve
(ATF 6B_1073/2010 du 21 juin 2011, cons. 5.3; ATF 132 IV 57 cons. 5.1; 129 IV 53 cons.
3.2 et les arrêts cités; 129 IV 130 cons. 2.1; 128 IV 265 cons. 1.2).
Lorsqu'une infraction protège un intérêt collectif, les personnes physiques ou morales ne sont
considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les
actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme une conséquence directe de
l'infraction (ATF 6B_390/2008 du 9 juillet 2008, cons. 3.2; ATF 123 IV 184 cons. 1c; on
notera que l'arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20, du 21 septembre 2010, cons. 4.2,
semble ignorer cette jurisprudence, dans la mesure où il écarte d'emblée la possibilité de se
constituer partie civile pour les infractions contre un bien juridique collectif).
Il faut donc que le plaideur allègue de manière vraisemblable un dommage en lien de
conséquence directe avec le faux dans les titres reproché, dans l'hypothèse où les faits
reprochés seraient avérés. Ce dommage ne doit pas nécessairement être important; en
l'absence de conclusions civiles, il n'a du reste pas à être quantifié.
En l'espèce, l'État de Genève a subi une diminution de son patrimoine en raison des mesures
prises dans la loi 8194 (Loi accordant une autorisation d'emprunt de 246 200 000 F au Conseil
d'État pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale
de Genève et ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement pour la constitution d'un
capital de dotation de 100 000 F en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la
Banque cantonale afin d'assurer l'augmentation requise des fonds propres de la Banque
cantonale et de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne, du 19 mai 2000 – PA 407.00 – ROLG 2000 404), et donc un dommage. Toujours
dans l'hypothèse où les faits reprochés seraient avérés, une partie de ce dommage, telle la part
des dividendes 1996, 1997 et 1998 versés à d'autres actionnaires qu'à l'État, proviendrait
directement du comportement imputé aux prévenus durant la période pénale.
Reste à examiner si le dommage ainsi subi peut être qualifié de direct. Selon le Tribunal
fédéral, «celui dont l'atteinte n'est qu'indirecte, soit en particulier le créancier de la victime,
le cessionnaire ou la personne subrogée, n'a pas la qualité de lésé» (ATF 129 II 453 cons.
2.2.1). En matière de subrogation, il convient toutefois de tempérer l'affirmation qui précède,
puisque l'art. 121 al. 2 CPP prévoit que la personne qui est subrogée de par la loi aux droits du
lésé est habilitée à introduire une action civile et peut se prévaloir des droits de procédure qui
se rapportent directement aux conclusions civiles – étant précisé que cette disposition ne
trouve aucunement application en l'espèce, ne serait-ce que parce que tant la BCGE que l'État
de Genève souhaitent se constituer parties plaignantes uniquement comme demanderesses au
pénal, au sens de l'art. 119 al. 2 lit. a CPP.
On peut se demander en revanche si l'État de Genève ne doit pas ici être considéré comme
cessionnaire. À cet égard cependant, il convient de se garder de confondre la cession des
actifs compromis, et une cession éventuelle de créance correspondant à tout ou partie du
P/3409/2001