JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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émis sur des comptes sans provisions auprès d'autres banques, dans le seul but de masquer
provisoirement les dépassements, n'était pas constitutif d'un faux lorsque les chèques étaient
pleinement couverts par les banques tirées; car dans ce cas, une réévaluation des actifs ou la
constitution d'une provision n'étaient pas nécessaires en vertu du principe de la sincérité du
bilan (ATF 116 IV 52 consid. 2b p. 55). Par contre, il y a faux lorsque les opérations
comptabilisées sont fictives, par exemple lorsque deux personnes font escompter, auprès de
banques différentes, des billets à ordre qu'elles ont tirés réciproquement l'une sur l'autre,
sans qu'il existe de dette (dit effet de cavalerie); dans ce cas, les écritures comptables
correspondantes sont fausses, car la situation réelle des comptes n'a pas changé; la
comptabilité donne alors une fausse image des soldes réels des comptes (ATF 108 IV 25). Il y
a notamment aussi faux dans les titres lorsque des positions de débiteur sont diminuées par
l'inscription au crédit de créances sans valeur (arrêt 6S.438/1999 du 24 février 2000 consid.
11b et les références citées)» (ATF 6B_812/2010, du 7 juillet 2011, cons. 5.2). La doctrine
confirme également que le window dressing (on parle aussi d'habillage du bilan, en anglais
cosmetic accounting, en allemand Bilanzkosmetik; sur la notion et son utilisation en Suisse,
voir Maja BLUMER, Bilanzkosmetik und Schadenersatz, Berne et al. 2007, 1-10) n'est en
principe pas punissable, pour autant qu'il s'agisse d'un simple embellissement qui puisse
reposer sur un fondement juridique, et ne cache pas des opérations économiques simulées
(Cédric REMUND / Sylvie BOSSARD / Olivier THORMANN, Le faux intellectuel dans le
droit pénal économique, in Droit pénal économique, Zurich - Genève 2011, 283-321, 317;
Markus BOOG, in Marcel A. NIGGLI / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Strafrecht II - Basler
Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich 2007, par. 57 ad art. 251 CP).
4.2.1.2 La défense se prévaut quant à elle d'une jurisprudence rendue en l'an 2000, qui
selon elle exclurait la création d'un faux intellectuel en matière comptable en relation avec une
évaluation incorrecte des provisions et correctifs de valeur. Selon cet arrêt, «l'instance
précédente motive son verdict de culpabilité du chef de faux dans les titres en lien avec les
avances perçues sur les comptes "A", "B" et "C" de Alpha AG par le fait que le recourant n'a
pas procédé à des provisions pour les prétentions en dommages-intérêts attendues et qu'il
n'en a ainsi ni inscrit ni porté au bilan. Cette opinion est contraire au droit fédéral. Les
provisions correspondent aux engagements qui ne sont pas encore précisément connus quant
à leur montant et aux autres pertes attendues sans contre-valeur, dont la prise en compte est
nécessaire pour l'établissement du compte de pertes ordinaires ou extraordinaires. Elles
servent à l'enregistrement en temps voulu des dépenses et des pertes connues au jour du bilan
dans leur motif mais non cependant dans leur quotité, ou à l'enregistrement d'engagements et
de charges qui existent déjà au jour du bilan mais qui ne peuvent cependant être précisément
déterminées quant à leur montant et à leur échéance, ou dont l'existence est douteuse. Les
provisions doivent en particulier être constituées afin de couvrir les engagements incertains
et les pertes imminentes résultant d'affaires en suspens (…). Dans cette mesure, le recourant
a raison lorsqu'il allègue qu'il ne s'agit dans le cas en question que de la comptabilisation de
risques futurs hypothétiques et non d'une comptabilisation ou absence de comptabilisation,
contraire à la réalité, d'événements commerciaux effectifs. Cela ne répond pas encore à la
question de savoir si le recourant, pour avoir omis de constituer des provisions et de les
comptabiliser, a commis un faux dans les titres. La question de savoir si le recourant était
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