JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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2%, leur avait paru une solution acceptable. Elle permettait de mieux suivre le débiteur dans
la mesure où le crédit restait au bilan. En outre, cela participait de la volonté de certains
administrateurs de garder un matelas de provisions proche du milliard de francs, d'une part
pour la valeur symbolique du chiffre, et d'autre part parce qu'une diminution aurait pu être mal
interprétée par l'opinion publique.
S'agissant de la pratique du portage, l'ancien directeur général a déclaré que les entités de
portage ou de mise en valeur existaient déjà, à plus petite échelle, à la CEG. C'était B.M.,
juriste de formation et directeur à l'époque du département AS, qui avait proposé cette
construction. Cette solution avait été adoptée non pas pour éviter la constitution de provisions,
mais afin d'économiser des fonds propres et d'éviter de mettre ces objets en vente à pertes, en
l'absence de tout marché immobilier. F. s'était assuré que ce procédé était possible,
notamment s'agissant de l'absence d'obligation de consolidation. La banque était ainsi arrivée
à la conclusion qu'il n'y avait plus de risque en crédit, mais uniquement un risque de taux. F. a
ajouté que les contrats, avec les avantages conférés aux différents porteurs, avaient également
été avalisés par des juristes internes et externes ainsi que par les autorités de la Banque.
Il a également souhaité rappeler d'une part que la décision de la revente appartenait à la
Banque, ce qui démontrait que le but était d'attendre des temps meilleurs, et, d'autre part, que
ces opérations de portage avaient été portées à la connaissance de la CFB.
Concernant l'activité du comité d'assainissement mis en place en 1999 sous la présidence de
B.Z., F. a indiqué que la DG avait dû en anticiper les effets négatifs car, dès ses premières
réunions, ledit comité avait décidé de pratiquer un assainissement en utilisant souvent des
moyens directs tels que des mises aux poursuites ou des ventes de gages. Or, ce type de
procédure constituait un mode de liquidation qui appelait à la constitution de provisions ou de
fonds propres complémentaires, dans la mesure où, s'agissant par exemple des crédits
hypothécaires, la vente prévisible du gage à perte exigeait de passer d'un provisionnement de
50% du blanc technique à un provisionnement total de ce dernier. Ces effets de la commission
d'assainissement constituaient, avec notamment la diminution du cash flow en regard des
prévisions, l'une des causes qui avaient conduit à l'émergence du problème survenu en 1999.
Enfin, à propos de la manie du secret qui lui était imputée par certains participants à la
procédure, F. a contesté avoir eu un sens du secret allant au-delà de ce qu'exigeait la loi en
matière de discrétion bancaire. Il a rappelé qu'au sein de la Banque, l'information circulait.
S'agissant d'informations sensibles, il était vrai qu'il avait fait preuve d'une certaine prudence,
dans la mesure où, pratiquement depuis les débuts de la Banque, des fuites avaient eu lieu
dans la presse. À la question de savoir si les provisions étaient acceptées par le CB dossier par
dossier, l'ancien directeur général a répondu par la négative. Il a toutefois précisé que cet
organe traitait tous les dossiers importants, qu'il était mis au courant des décisions prises au
niveau du comité des crédits ainsi que de la DG, et que ses membres posaient des questions.
S'agissant des gestionnaires, il était exact qu'ils ne connaissaient pas le montant du
provisionnement des crédits qui leur étaient confiés. F. a indiqué que le but était d'éviter qu'ils
ne se reposassent sur un «oreiller de paresse» en considérant que le dossier était déjà
P/3409/2001