JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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7'013'851, cp. avec 7'013'766 pour 1998; 7'014014; 7'013'869; 7'221'654; 7'221'656;
7'305'585), ce qui a même été confirmé en 1998 par le Secrétariat de la CFB (7'220'834 in
fine). De plus, un administrateur a indiqué aux débats qu'il avait «demandé une fois à
M. FUES l'historique des positions GAON et STAUBLI, il m'a répondu immédiatement en me
donnant tous les chiffres à l'appui, notamment le montants des encours et des provisions»
(déclaration G.D., procès-verbal des débats du 22 juin 2011, p. 4). Enfin, une note interne de
J.-D.B., chef de l'inspectorat, du 15 janvier 1997, fait état des provisions constituées pour le
groupe STÄUBLI (2'002'527). On doit donc considérer que le non-provisionnement des
positions précitées, tel que retenu dans l'acte d'accusation, n'est pas prouvé au-delà d'un doute
raisonnable. Il en sera dès lors tenu compte lors de l'examen des différentes infractions
reprochées.
3.2 S'agissant des expertises privées, selon le Tribunal fédéral, «une expertise privée ne
possède pas la même valeur démonstrative qu'une expertise ordonnée par le Tribunal selon
les formes prévues par le droit de procédure applicable. L'expert privé n'est pas indépendant
et impartial comme l'expert officiel, mais il est le mandataire de l'accusé, et donc d'une
partie. Les résultats d'expertises privées, en tant qu'elles ont été réalisées sur mandat de la
défense, valent donc comme allégations d'une partie (ATF 127 I 73 p. 82; 97 I 320 cons. 3 p.
325; cf. Marianne Heer, Code pénal, commentaire bâlois I, par. 41 ad introduction à l'art. 42
CP). Il n'est cependant pas exclu que le Tribunal soit en mesure d'examiner, en suivant les
règles directrices de l'appréciation des preuves, si l'expertise privée s'avère convaincante sur
des points juridiques pertinents (cf. ATF 125 V 351 cons. 3c)» (ATF 6P.223/2006 du 9 février
2007 cons. 2.4.3). Une grande partie de la doctrine admet également la plus faible valeur
démonstrative de l'expertise privée de manière générale (Joëlle VUILLE, in André KUHN /
Yvan JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale suisse - Commentaire romand, Bâle
2010, par. 18 ad art. 182 CPP; Robert HAUSER / Erhard SCHWERI / Karl HARTMANN,
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6 e éd., Bâle - Genève - Munich 2005, chap. 64 par. 17;
Niklaus OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts : dargestellt am Beispiel des
Kantons St. Gallen, 2 e éd., Berne 2005, par. 941), tandis qu'un des meilleurs spécialistes
suisses de la question considère, de manière plus mesurée et sans doute plus conforme au
principe de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), que l'expertise privée doit
s'examiner, sous les réserves déjà évoquées, en fonction de sa pertinence intrinsèque (Andreas
DONATSCH, in Andreas DONATSCH / Thomas HANSJAKOB / Viktor LIEBER [éd.],
Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, par. 15 ad art.
182 CPP; le même, Der amtliche Sachverständige und das Privatgutachten im Zürcher
Strafprozess, in Festschrift 125 Jahre Kassationsgericht des Kantons Zürich, Zurich 2000
363-376, 372 s.).
En l'espèce, la seule véritable expertise privée est celle que l'État de Genève a produit à
l'appui de sa demande civile, soit le rapport établi par la firme P. (7'525'001 ss). Ce rapport
n'infirme nullement le travail des experts judiciaires. Les chiffres retenus sont certes différents
de ceux du rapport d'expertise, ce qui s'explique notamment dans la mesure où ce dernier
prend en considération un champ d'investigation plus limité, et où les calculs effectués le sont
sans remise en cause de la méthode de provisionnement d'A. sur le principe; les experts
judiciaires ont également affirmé avoir suivi une «approche minimaliste» en matière
P/3409/2001