JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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deux réviseurs ont en outre validé, en connaissance de cause, les comptes ainsi ajustés», p. 7;
«Les inculpés ont dès lors entrepris d’occulter le surendettement de la Banque par divers
artifices (…)», p. 8). Il en va de même d'autres passages (p. ex. en p. 10: «L'expertise
confirme, en outre, les dissimulations comptables imputées aux inculpés»), en particulier de
l'une des conclusions (p. 58: «Les recourants auront également tout loisir de développer,
devant cette même juridiction, l'ensemble des arguments qu'ils jugeront utiles en vue de
démontrer leur moindre implication, voire leur innocence, au regard des actes qui leur seront
effectivement reprochés à teneur des réquisitions que prendra le Ministère public (…)»).
Il y a dès lors lieu de constater une violation de la présomption d'innocence sur ces points.
S'agissant d'une éventuelle violation de la même présomption d'innocence de par la relation de
la présente procédure par la presse, la jurisprudence européenne (ACEDH Rupa c. Roumanie
[n° 1], req. 58478/00, du 16 décembre 2008, par. 232) et fédérale (ATF 116 IV 31 cons. 5)
reconnaît que le fait des privés que sont les médias peut emporter violation de la présomption
d'innocence, et le cas échéant responsabilité de la part de l'État. Il faut toutefois pour cela une
véritable condamnation prématurée dans la presse; une couverture médiatique importante,
même passionnée, ne suffit pas encore à admettre une violation de la présomption
d'innocence. Il convient de souligner en outre que l'on se trouve ici dans un conflit potentiel
de droits fondamentaux, la liberté de la presse étant elle aussi garantie par le droit supérieur
(art. 19 Pacte ONU II, 10 CEDH et 16 et 17 Cst.; dans le domaine de la relation de procès
pénaux, ATF 1B_134/2011 du 14 juillet 2011, destiné à la publication, cons. 4); la
jurisprudence européenne souligne d'ailleurs à l'envi le rôle essentiel joué par la presse dans
une société démocratique (cf. l'un des plus récents parmi de nombreux arrêts,
ACEDH Wizerkaniuk c. Pologne, req. 18990/05, du 5 juillet 2011, par. 59).
En l'espèce, les coupures de presse figurant au dossier sont certes nombreuses, et témoignent
d'un intérêt soutenu pour la procédure en cours. Il y est souvent fait allusion à la «débâcle» ou
à la «déroute» de la BCGE, et il y est souvent rappelé le montant des pertes essuyées par l'État
de Genève. Les articles les plus virulents vilipendent la lenteur des autorités pénales, ou
encore les moyens mis en œuvre par les conseils des prévenus pour la défense de ceux-ci.
Mais aucun d'entre eux ne prétend que l'un ou l'autre des prévenus soit effectivement
coupable de gestion déloyale ou de faux dans les titres; quelques-uns rappellent même
expressément qu'ils sont présumés innocents. Il n'est pas davantage appelé publiquement à la
condamnation des prévenus.
Dès lors, il n'y a pas eu violation de la présomption d'innocence du fait de la presse.
S'agissant des conséquences de la violation constatée ci-dessus, dans l'arrêt déjà cité, le
Tribunal fédéral indique que le constat de violation de la présomption d'innocence constitue
une réparation suffisante (ATF 124 I 327 cons. 4c.bb); le Tribunal de céans ne voit pas de
raison de se départir de ce point de vue, et mentionnera donc simplement ce constat dans son
dispositif, ce qui ne pose en revanche pas de problème juridique (cf. ATF 129 V 411 cons. 1.3
et les réf. citées).
P/3409/2001