JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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aussi un risque en capital, et dans le second cas que la Banque détenait une emprise de fait sur
les sociétés de prêt partiaire.
Or en ce qui concerne la nature du risque encouru, et donc la nécessité de provisionner, force
est de constater que F., de même que les organes et le personnel de la Banque (déclaration
G.V., procès-verbal des débats du 28 juin 2011, p. 6, avec réf. à 2'005'123; déclaration D.B.,
procès-verbal des débats du 27 juin 2011, pp. 2-3), croyaient que, de par la reprise du gage
par un nouveau débiteur, la BCGE n'encourait plus qu'un risque de taux (déclaration F.,
procès-verbal des débats du 24 mai 2011, p. 8). C'est ce que les instances de la Banque
considéraient (déclaration S., 2'002'807 et s., avec explications sur la détermination du risque,
2'006'635; cf. aussi déclaration G.D., 2'009'061, et déclaration B.L., 2'008'500) et répétaient à
chaque fois que le sujet était abordé (rapport de la BCGE du 25 juin 1994, 2'001'597; séance
du CA du 12 mars 1998, 7'125'078; rapport A. «Compléments et annexes au rapport de
révision sur les comptes annuels 1998», 2'008'067; 2'005'295, en février 2000); c'est aussi ce
que le Secrétariat de la CFB a retenu des discussions avec la Banque le 14 janvier 1998
(7'220'890: «Sur ces positions vendues à ces sociétés, BCG n'est plus confrontée au risque
ducroire, mais elle assume seule l'éventuel risque de taux»; cf. aussi, en février 2000,
2'005'290; on notera également que, dans une déclaration à la presse faite début 2000, le
directeur de la CFB, D.Z. évoquait les opérations de portage en se demandant uniquement si
certaines banques pouvaient supporter le risque de taux d'intérêt, 2'011'957), étant précisé que
lors du CB du 26 octobre 1995, il a été rapporté que «pour la CFB, en dessous d'un taux
d'intérêt de 4 %, la constitution de provisions devient nécessaire» (7'122'229). Quant à la
question du transfert des risques, en examinant les contrats de prêt partiaire conclus avec les
sociétés de portage, l'inspectorat a, en 1999, conclu que «les pertes éventuelles sont en
principe entièrement supportées par l'emprunteur» (2'000'131).
Pour ce qui est de la consolidation, un élément objectif essentiel, et propre à révéler la
perception des intéressés, est que l'obligation de consolider les comptes des sociétés de
portage aurait fait perdre quasiment tout intérêt à ces opérations, qui visaient, parmi d'autres
buts, à épargner des fonds propres à la Banque. En outre, déjà en 1995, le CA avait reçu des
assurances d'A. (par la bouche de S., séance CA du 9 mars 1995, 7'124'055) selon lesquelles
une consolidation n'était pas nécessaire car les activités des sociétés de mise en valeur
n'étaient pas de nature bancaire. Et en 1999, un avis de droit de M e M.B. et un autre du chef
du SJ D.B. (plus nuancé cependant) parvenaient à la conclusion qu'une consolidation n'était
en principe pas nécessaire. Les déclarations de F. sur ce point sont d'autant plus crédibles que
la pratique du portage avait été introduite à la CEG par le biais du chef du SJ, B.M., dont on
pouvait s'attendre à une prise de position étayée juridiquement.
S'agissant enfin du dessein spécial, le Tribunal relève que ni F. ni les autres membres du
personnel de la Banque ou de ses organes n'avait d'intention de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui, en particulier les actionnaires. Si F. a fait en sorte que les
comptes annuels ne correspondent pas à la réalité, c'est que, au vu des difficultés économiques
de l'époque, la rentabilité de la Banque était insuffisante et les finances de l'État au plus mal
mais qu'il pensait, comme il l'a du reste lui-même reconnu, que la Banque pourrait se
redresser par elle-même («Nous avions le ferme espoir de nous en sortir par nous-mêmes»:
P/3409/2001