JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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8.3 Il convient ensuite d'examiner la répartition des frais de la procédure, qui s'élèvent au
total à 3'209'591.30 fr. (art. 421 al. 1 CPP).
8.3.1 En principe, le prévenu acquitté ne supporte pas les frais de la procédure (art. 426
al. 2 CPP a contrario). En l'espèce, le Tribunal ne voit pas de raison de faire application de la
disposition précitée, qui suppose de nommer la violation de l'ordre juridique ayant provoqué
l'ouverture des poursuites (ATF 6B_1008/2009 du 23 avril 2010, cons. 2.3), et qui n'est pas
sans entrer en tension avec la présomption d'innocence (ACEDH Didu c. Roumanie, du 14
avril 2009, req. 34814/02, par. 42 s.; Minelli c. Suisse, du 25.3.1983, série A n° 62). D., R. et
S. ne seront dès lors pas condamnés aux frais de la procédure.
8.3.2 Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est
condamné. L'autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la
personne astreinte à les payer (art. 425 CPP).
En cas d'acquittement partiel, il est admis que les frais doivent être réduits
proportionnellement à l'importance des infractions faisant l'objet d'un acquittement (Thomas
DOMEISEN, in Marcel A. NIGGLI / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Strafrecht II - Basler
Kommentar, 2 e éd., Bâle - Genève - Munich 2007, par. 6 ad art. 426 CPP, et les nombreuses
réf. citées).
Selon l'art. 418 al. 1 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais,
ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. Par ailleurs, quand bien même la
disposition prévue dans l'avant-projet (art. 494 al. 1 lit. b AP-CPP, rapport AP de juin 2001, p.
292) et le projet de CPP (art. 433 al. 3 lit. c P-CPP, FF 2006 1503) permettant de ne pas
mettre à charge du condamné des frais disproportionnés, a été rayée lors des délibérations
parlementaires (BO CE 2006, 1058; BO CN 2006, 1032), il convient d'interpréter la loi de
manière conforme au droit supérieur, en particulier à la constitution. Or la proportionnalité
(art. 5 al. 2 Cst.) est un principe de base applicable à l'ensemble de l'activité étatique.
Se basant sur ces différents principes et dispositions légales, le Tribunal considère qu'il se
justifie de ne faire supporter à F. et C. que le cinquième des frais de la procédure, ce qui
représente néanmoins encore une somme extrêmement importante, soit 641'918.25 fr. En
comparaison, la peine pécuniaire infligée à F., si elle était exécutée, correspondrait au total à
72'000.- fr.
9. Enfin, les indemnités pour acquittement total ou partiel, au sens de l'art. 429 CPP,
seront réglées par un jugement complémentaire, le dispositif du présent jugement prévoyant
un délai aux prévenus acquittés en tout ou en partie pour présenter leurs conclusions à cet
égard, ainsi que pour justifier leurs demandes.
P/3409/2001