JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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cet égard, tant la Banque cantonale de Genève que l'État de Genève et le Ministère public ont
conclu, dans leurs observations, à ce que la nullité de tous les actes accomplis par le Président
de la Cour correctionnelle ou avec sa participation soit constatée, subsidiairement à ce qu'ils
soient annulés.
À la lumière de ce qui précède, il se justifie, dès lors que trois des parties à la procédure ont
demandé, dans le délai qui leur a été imparti – et en l'absence de délai légal sur ce point – de
considérer l'ensemble des actes accomplis par le Président récusé comme nuls ou, à tout le
moins, annulés. La question de savoir plus précisément si ces actes étaient nuls ou annulables
importe au demeurant peu, dans la mesure où, dans tous les cas, la demande de récusation,
déposée le 11 août 2010, l'a été antérieurement au second tirage au sort du jury opéré le
8 septembre 2010. Le Tribunal retiendra ainsi que l'intégralité des actes accomplis en leur
temps par J.D., Président de la Cour correctionnelle, et postérieurs au premier tirage au sort
du jury, doit être considérée comme dépourvue de toute validité, et donc comme non avenue.
Dans cette mesure, le Président de la Cour correctionnelle précité n'a pas valablement ouvert
les débats qui devaient se tenir devant cette juridiction dès le 4 octobre 2010. Dès lors, les
débats n'ayant pas été ouverts devant la Cour correctionnelle, ceux-ci ne peuvent pas se
poursuivre devant la Cour correctionnelle (art. 450 CPP a contrario).
Par conséquent, en application de l'art. 448 al. 2 CPP, le nouveau droit de procédure
s'applique à la présente cause.
À toutes fins utiles, il sera encore relevé que le droit d'être jugé par un jury populaire ne fait
pas partie des garanties couvertes par les instruments internationaux de protection des droits
fondamentaux, ainsi que cela ressort en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme (DCEDH Klimentyev c. Russie, 46503/99, du 17 septembre 2002,
par. 4) et, en son temps, de la Commission (X. et Y. c. Irlande, 8299/78, DR 22 75, par. 18-19
p. 97) à propos de la CEDH, ainsi que celle du Comité des droits de l'homme des Nations
Unies (Wilson c. Australie, décision du 1 er avril 2004, CCPR/C/80/D/1239/ 2004, par. 4.4) au
sujet du Pacte II ONU.
S'agissant de la saisine du Tribunal de céans, la saisine du Tribunal correctionnel s'effectue
selon le CPP par le dépôt au Tribunal pénal d'un acte d'accusation au sens des art. 325 et 326
CPP, ce qui crée la «litispendance» au sens de l'art. 328 CPP.
Du 31 août au 31 décembre 2010, l'art. 162 ch. 25 aLOJ, institué par la loi 10681 du 2 juillet
2010, prévoyait la possibilité de saisir le Tribunal pénal par anticipation en transmettant l'acte
d'accusation au Tribunal de police, alors section du Tribunal de première instance. La novelle
en question ne prévoyait en revanche pas expressément la procédure à suivre pour le transfert
d'un tribunal de jugement à un autre dans le cas où le premier ne parvenait pas à purger sa
saisine avant l'entrée en vigueur du CPP.
L'art. 448 al. 2 CPP prévoyant que les actes de procédure déjà (valablement) effectués sous
l'empire de l'ancien droit restent valables, une ordonnance de renvoi de la Chambre
d'accusation vaut acte d'accusation, sous réserves de certaines mentions complémentaires non
P/3409/2001