JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL Chambre 7 22 juillet ...

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gratification, pas plus qu'il n'a bénéficié d'un document lui assurant une protection en cas de
départ anticipé.
5.5.4 S'agissant des réviseurs, il leur est imputé un dessein d'enrichissement illégitime du
fait du versement des dividendes et de l'avantage octroyé aux anciens débiteurs dans les
opérations de portage (acte d'accusation, pp. 354 s., 368-370 et 386 s. pour R.; 468 s., 482-484
et 499-501 pour S.); et, pour 1997 et 1998, du fait qu'ils auraient perdu leur emploi en cas de
découverte des infractions reprochées pour 1996, et du fait qu'ils auraient fait perdre à leur
employeur, A., un mandat rapportant environ 1 MF par an d'honoraires (ibid.).
Les mêmes arguments que ceux exposés à propos de C. valent pour les trois premières
hypothèse, étant précisé que selon les explications données en audience, par leur ancien
employeur U.W., ni R. ni S. n'auraient vraisemblablement perdu leur emploi, sauf en cas de
condamnation dans la présente procédure (laquelle serait donc, le cas échéant, intervenue 11
ans après l'assainissement de l'an 2000; on notera du reste qu'au printemps 2000, c'était encore
S. qui signait le rapport spécial au sujet des biens à transférer à la fondation de valorisation).
Il a de même été établi que leur rémunération n'était pas établie en fonction du maintien ou
non du mandat relatif à la BCGE.
Quant à l'argument du dessein d'enrichir A. illicitement, on constatera que, comme pour le
contrat de travail, il y avait en l'espèce, pendant toute la période pénale, un contrat de mandat
valable, si bien que l'on doit admettre que l'entreprise A. n'a pas touché de sommes de
manière illicite. Admettre le contraire reviendrait à étendre exagérément la notion de dessein
d'enrichissement illégitime, de manière contraire à la règle nullum crimen, nulla poena sine
lege (cf. ATF 137 IV 99 cons. 1.2).
Il ne suffit toutefois pas de conclure à l'absence de dessein d'enrichissement illégitime des
réviseurs dans les hypothèses précisées.
On rappellera que, en vertu du principe de l'accessoriété limitée, la complicité n'est punissable
que si l'acte commis par l'auteur principal réalise les éléments constitutifs et objectifs d'une
infraction et s'avère en outre illicite (6B_1079/2010 du 3 mars 2011, cons. 4.2, et les
réf. citées; ATF 129 IV 124 consid. 3.2).
Par ailleurs, selon l'art. 26 CP, qui s'applique à la présente espèce, et traite de la participation à
un délit propre, si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de
l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir; tandis
qu'en vertu de l'art. 27 CP, les relations, qualités et circonstances personnelles particulières
qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur
ou du participant qu’elles concernent.
Dans le cadre de l'examen de la question, identique à celle qui se pose ici, de la réalisation de
la condition du dessein d'enrichissement illégitime en vue de savoir si l'infraction de gestion
déloyale qualifiée était ou non prescrite, le Tribunal fédéral a retenu que le dessein
d'enrichissement illégitime n'était pas une condition personnelle au sens de l'art. 27 CP, si
bien que cette disposition légale n'était pas applicable.
P/3409/2001